Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la disparition d'une partie de l'aide accordée aux propriétaires occupants modestes portant sur la rénovation énergétique de leur logement.
Au 1er juillet 2022, une partie de l'aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires occupants modestes, voire très modestes, pour la rénovation énergétique globale de leur logement devrait disparaître.
La suppression de cette prime intervient dans un contexte particulièrement difficile pour ces ménages qui sont frappés de plein fouet par l'augmentation des prix de l'énergie et plus globalement par la baisse de leur pouvoir d'achat liée à l'inflation.
Au moment où le Gouvernement avait décidé de supprimer la prime Sérénité, il escomptait que celle-ci puisse être remplacée dans le plan de financement des travaux des ménages par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ainsi les subventions de l'Anah au titre de MaPrimeRénov' Sérénité seraient devenues compatibles avec la mobilisation des CEE, sur les mêmes travaux, ce qui était impossible jusqu'à lors.
Or, le marché des CEE est actuellement très volatile, avec des cours s'orientant à la baisse depuis ces derniers mois. En effet, d'un côté, pour les travaux d'isolation aidés par la prime, le niveau des CEE est actuellement inférieur au montant de la prime Sérénité ce qui aura pour conséquence que les projets soient moins bien aidés. En outre, les montants estimés des CEE avant le démarrage des travaux sont généralement variables que six mois, délai qui s'avèrerait insuffisant dans le cadre de projets impliquant plusieurs postes.
Par ailleurs, faute de moyens pour subventionner au bon niveau les travaux, de nombreux projets concernant les plus modestes sont revus à la baise voire abandonnés remettant ainsi les ambitions de transition énergétique et écologique en question.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte réintégrer les CEE dans le budget de l'Anah et remettre en place la prime Sérénité ou son équivalent afin de sécuriser le plan de financement des ménages, et s'il compte de manière à tenir compte de l'inflation dans le secteur du bâtiment et simplifier les démarches des ménages modestes, augmenter le plafond des travaux subventionnables à 50 000 euros au lieu de 30 000 dans le cadre de MaPrimeRénov' Sérénité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Depuis le 1er janvier 2024, les aides MaPrimeRénov'dédiées à la rénovation énergétique du parc résidentiel privé ont évolué en profondeur. Le dispositif a été restructuré autour de deux parcours : un parcours accompagné visant à financer des projets de rénovation avec un gain d'au moins deux étiquettes énergétiques. Face à des travaux complexes, le recours à un accompagnateur « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire. L'aide est proportionnelle au coût des travaux ; un parcours « par geste » visant des rénovations simples et efficaces qui cible la décarbonation du chauffage ou l'isolation des logements, ouvert à tous les ménages à l'exception des ménages aux ressources supérieures. L'aide repose sur un barème forfaitaire. Afin de simplifier le parcours des ménages, les CEE pour le parcours accompagné sont de nouveau valorisés directement par l'Anah puis reversés au demandeur, comme c'était le cas avec la prime Sérénité. Le ménage n'a donc pas besoin de constituer un deuxième dossier pour solliciter cette aide complémentaire, celle-ci étant déjà intégrée dans le barème en vigueur de l'Anah. La réforme du 1er janvier 2024 a permis aussi une prise en charge des travaux plus importante avec un plafond de travaux éligibles atteignant jusqu'à 70 000 euros pour des projets permettant un saut de 4 classes au DPE. Malgré une fermeture temporaire du guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles le 23 juin 2025 - face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix surévalués, le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'dans les années à venir. Il prévoit la réouverture du guichet au 30 septembre, avec des conditions ajustées, afin de permettre le financement d'un plus grand nombre de projets sur la fin de l'année 2025 et surtout en 2026 et, par ailleurs, limiter la surfacturation et la fraude. Les plafonds de travaux subventionnables seront de 30 000euros ou 40 000euros, selon la performance énergétique permise par les travaux, et les aides seront recentrées sur les passoires énergétiques E, F et G. Les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. Enfin le bonus de sortie de passoire de 10% sera supprimé. Toutefois, pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d'instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour tenir compte de cette régulation, la réouverture sera ciblée, dans un premier temps, vers les propriétaires très modestes qui sont ceux dont le pouvoir d'achat et le confort sont le plus impactés par la précarité énergétique. En parallèle, les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés restent ouverts, sans modification de leurs règles, jusqu'à la fin de l'année 2025, pour atteindre les objectifs fixés (200 000 travaux simples - isolation ou système de chauffage - et 40 000 logements en copropriétés).
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