Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de résiliation anticipée appliqués par les fournisseurs d'énergie à leurs clients.
Selon le médiateur national de l'énergie et UFC-Que-choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'élargir aux particuliers les frais de résiliation anticipée de leur contrat, comme ils le pratiquent déjà avec leurs clients professionnels dans le cadre de contrats avec engagement.
Ils précisent que le cadre législatif et réglementaire actuel permettrait cette évolution de l'offre contractuelle des fournisseurs d'énergie.
Le médiateur national de l'énergie et UFC-Que-choisir soulignent qu'un tel changement aurait un effet négatif sur le pouvoir d'achat des ménages, car il aurait un effet dissuasif sur la mobilité des particuliers d'un fournisseurs vers un autre, en cas d'offre plus compétitive.
Par ailleurs, UFC-Que-choisir signale que plusieurs fournisseurs d'énergie n'informent leur client du changement des termes de leur contrat qu'avec un préavis d'un mois et estime qu'un délai légal de 3 mois permettrait une meilleure information des consommateurs.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de protéger les consommateurs d'énergie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs d'électricité et de gaz. Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) ou assimilés (collectivités territoriales respectant les mêmes critères, le cadre législatif actuel garantit l'absence de frais de résiliation en cas de changement de fournisseurs, quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). Toutefois, en vertu du même article, le fournisseur peut facturer au consommateur les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation du contrat et seulement si ces frais étaient explicitement prévus dans l'offre. Il convient de noter que le droit européen prévoit la possibilité pour les Etats membres, d'autoriser des frais de résiliation pour ces consommateurs dans le cas particulier des contrats à prix fixe et à durée déterminée. Cette possibilité vise à prendre en compte le fait que, dans le cadre de ce type de contrat, les fournisseurs achètent usuellement, à la date de signature, l'intégralité de l'énergie qui sera livrée sur la durée déterminée. Le cadre législatif français actuel ne décline pas cette possibilité pour les consommateurs domestiques mais la met en oeuvre pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises ou assimilés. Sur les modifications des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz : le délai de prévenance de toute modification contractuelle initiée par le fournisseur, prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, est d'au moins un mois. Dans ses lignes directrices publiées le 11 juillet 2024 visant à mieux protéger les consommateurs, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux fournisseurs d'électricité et de gaz signataires de s'engager, au-delà du cadre juridique du code de l'énergie, à ne pas effectuer de modification sur le prix prévu par leur contrat : « mesure 9 : le fournisseur s'engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s'il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s'est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s'engage à ne pas les modifier, ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période. ». D'après une communication de la CRE, près de la totalité des fournisseurs ont fait le choix d'adhérer à ces lignes directrices. Ils représentent plus de 99 % des foyers de consommateurs résidentiels [1]. Enfin, des avancées relatives à la protection des consommateurs ont été adoptées récemment au niveau européen (refonte de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel et révision de la directive sur le marché intérieur de l'électricité), les travaux de transposition de ces dispositions sont en cours.
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