Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 24/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des difficultés rencontrées par nombre d'entreprises artisanales dans le secteur de la rénovation énergétique. Les propriétaires sont de plus en plus incités par les pouvoirs publics à entreprendre des travaux pour rendre leur logement principal plus conforme aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique. À cet effet, des aides financières ont été mises en place telles que les dispositifs MaPrimeRenov' et « certificat d'économie d'énergie » (CEE). Malheureusement, la complexité et les modifications successives de ces aides ont créé une forte incertitude auprès des ménages entrainant des reports de travaux. De plus, les délais d'instruction des dossiers « CEE » et MaPrimRénov' se sont allongés pour dépasser souvent les deux mois légaux. Ce retard entraine ensuite un report de plusieurs mois du règlement de la facture par le client. Cette situation s'avère très préjudiciable pour les artisans et les petites entreprises qui doivent dès lors supporter des avances de trésorerie. Certaines entreprises se retrouvent en situation financière critique mettant en péril leur viabilité ainsi que de nombreux emplois. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour simplifier et accélérer la procédure de dépôt et de traitement des dossiers liés au « CEE » et à MaPrimRénov'.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 22/05/2025
Au 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov'a été restructuré autour de deux parcours : - Un parcours accompagné visant à financer des projets de rénovation d'ampleur avec un gain d'au moins deux étiquettes énergétiques ; - Un parcours « par geste » pour des rénovations simples ou monogestes. Au regard de la faible mobilisation des dispositifs constatée en début d'année 2024 et à l'issue d'échanges avec les fédérations des entreprises du bâtiment, le parcours « par geste » a été simplifié au 15 mai 2024 par rapport à la réforme mise en place au 1er janvier 2024 (pas d'obligation de DPE, pas d'interdiction pour les passoires énergétiques et pas d'obligation d'associer un geste « chauffage » au geste « isolation »). Ces mesures d'assouplissement ont eu un effet positif sur le nombre de dossiers déposés. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de stabiliser les paramètres sur les deux parcours pour l'année 2025. Dans ce contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Anah, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Anah accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. Toutefois, l'afflux de dossiers, qui témoigne de l'attrait de MaPrimeRénov'auprès des ménages, a pu augmenter très fortement l'activité de certains services, et ralentir en conséquence l'instruction des dossiers. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3 600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah met donc en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers.
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