Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences liées à la répartition des opérations d'entretien des abords des lignes aériennes des réseaux téléphoniques et internet dans le déploiement de la fibre.
Il rappelle que le Gouvernement s'est engagé à apporter la fibre optique dans tous les territoires d'ici 2025. Or, en vertu de l'article L. 51 du code des postes et communications électroniques, la charge d'entretien (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage et l'abattage d'arbres) des abords des équipements du réseau portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse sur les propriétaires privés. Ces travaux d'entretien ont pour but de prévenir l'endommagement ou les risques d'interruption du service pour les usagers.
Toutefois, cette situation ralentit, voire bloque le déploiement de la fibre optique dans les zones rurales vastes et peu densément construites. En effet, lorsque le programme d'installation de la fibre est lancé dans une commune, une convention de passage est envoyée aux propriétaires des terrains traversés. Convention que de nombreux propriétaires privés refusent de signer afin d'éviter d'avoir à assumer la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux, qui peut représenter un coût très important. Parfois, l'entreprise en charge de l'implantation de la fibre est même contrainte d'abandonner son déploiement laissant certains habitants sans accès à une infrastructure d'accès à internet performante.
Il demande au Gouvernement s'il entend procéder à une réflexion en la matière avec les acteurs concernés pouvant aboutir à la révision du droit existant en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement a fait de l'amélioration ainsi que de l'extension de la couverture numérique une priorité, pour permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture numérique de qualité avec un objectif tendant à la généralisation de la fibre optique sur le territoire d'ici fin 2025. Pour atteindre ces différents objectifs, le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés en fibre optique et mobilise un investissement partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Comme l'a souligné France Stratégie dans un rapport publié en janvier 2023, ce plan France Très Haut Débit est une indéniable réussite puisqu'il a permis à la France de passer des dernières au peloton de tête des nations européennes en matière de connectivité fixe. Fin 2024, 91% des foyers et entreprises françaises étaient éligibles aux offres en fibre optique, technologie leur permettant d'accéder aux débits les plus performants, à des tarifs d'abonnement qui sont parmi les moins chers du monde. Cette réussite a été permise par les efforts collectifs des collectivités territoriales, des opérateurs, des industriels et de l'État, des efforts qui se poursuivent pour assurer la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire restant à couvrir. Le déploiement de ce réseau fixe peut conduire à des implantations d'équipements sur des propriétés privées ou à ce que l'exploitation et l'entretien de ces équipements (dont l'élagage) nécessitent que l'exploitant du réseau traverse une propriété privée. Dans ces cas-là, une servitude sur la propriété privée doit être mise en place. Elle peut être conclue de manière consensuelle sous forme de contrat ou, à défaut, imposée au titre de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce dernier cas, elle est délivrée au nom de l'État, par le maire, après information des propriétaires et recueil de leurs observations dans un certain délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de cette servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire. S'agissant des travaux d'entretien (dont l'élagage) aux abords des propriétés privées, l'article L. 51 du code des postes et communications électronique organise le régime de responsabilité en disposant que le propriétaire est tenu de procéder aux travaux d'élagage de la végétation qui se situe sur son terrain, que le réseau soit implanté ou non sur sa propriété (i) et que la propriété soit ou non riveraine du domaine public (ii). Cette responsabilité découle du droit de propriété dont le propriétaire est titulaire. L'exploitant du réseau ouvert au public doit proposer l'établissement d'une convention au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas identifié ou s'il en a convenu avec l'exploitant du réseau, les opérations d'entretien des abords du réseau sont accomplies par ce dernier. En cas de défaillance de la part du propriétaire identifié, l'opération est réalisée par l'exploitant du réseau, aux frais du propriétaire et après notification à l'intéressé ainsi qu'au maire de la commune concernée. Si le maire constate que l'entretien aux abords du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir son endommagement, il peut mettre en demeure - au nom de l'État - le propriétaire d'intervenir en informant l'exploitant. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'exploitant du réseau peut exécuter lui-même les travaux aux frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas, alors, et cela toujours au nom de l'État, le maire peut faire procéder aux travaux aux frais de l'exploitant. Ainsi, que la convention soit ou non signée par le propriétaire, l'entretien des abords peut en toutes circonstances être réalisé puisque l'absence d'entretien des arbres - et autres végétaux - fragilise les infrastructures de réseaux et renforce le risque de chutes de poteaux voire de coupures de câbles, notamment lors d'épisodes climatiques sévères (tempêtes, vents violents) qui peuvent provoquer l'interruption des services. D'ailleurs, le rythme de déploiement de la fibre optique en zone rurale ne semble pas affecté par des problématiques liées au refus de signature de conventions. Avec 88 % des logements éligibles à la fin du 4ème trimestre 2024 (soit +8 points en 1 an), la zone moins dense d'initiative publique suit une dynamique très positive, selon un rythme bien plus soutenu que sur le reste du territoire
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