Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des tarifs de l'énergie pour de nombreuses structures gestionnaires de résidences hébergeant des jeunes.
Une enquête nationale menée par l'union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ)) témoigne de l'ampleur des augmentations de tarif subies par les associations gestionnaires contraintes de négocier, ces derniers mois, le renouvellement de leur contrat de fourniture d'énergie : jusqu'à 300 % pour l'électricité et jusqu'à 900 % pour le gaz. L'enquête prévoit entre 20 % de structures déficitaires (en cas d'application d'un bouclier tarifaire entrainant une hausse de 50 % de la facture énergétique) et 80 % (en cas d'augmentation de 300 %).
Bien que ces structures bénéficient depuis le 1er novembre 2021 du bouclier tarifaire sur le gaz, aucune mesure d'aide n'a été prévue pour les soutenir face à la hausse des prix de l'électricité, dont bénéficient pourtant les entreprises. En conséquence de quoi, un grand nombre de ces structures est menacé de fermeture. En effet, leur modèle économique ne leur permet pas de répercuter les augmentations de charges sur les redevances strictement encadrées et acquittées par des résidents aux moyens particulièrement modestes. De plus, l'augmentation de 3,6 % (indice IRL) appliquée au 1er janvier ne permet de compenser qu'une infime partie des augmentations de charges énergétiques.
Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour maintenir la capacité d'accueil et d'accompagnement de ces structures.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Pendant la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place des mesures de protection exceptionnelles contre les prix élevés des énergies, qui ont représenté des dépenses publiques significatives, pour protéger les consommateurs les plus fragiles. En 2022 et 2023, le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) a été réduit au minimum communautaire soit 1 euros/MWh (au lieu de 32,0625 euros/MWh en 2023). Tous les consommateurs ont bénéficié de cette minoration. Les consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) ont bénéficié du bouclier tarifaire qui a limité la hausse des factures en 2022 et 2023. En outre, compte tenu de l'encadrement spécifique des redevances des structures du logement accompagné, ces dernières ont bénéficié : - depuis le 1er juillet 2022, du bouclier tarifaire collectif sur l'électricité mis en place par le Gouvernement similaire à celui sur le gaz et l'électricité, qui a été prolongé jusqu'à fin 2024 pour les contrats signés à un prix très élevé signé avant le 30 juin 2023. Contrairement au bouclier collectif pour les ménages résidant en logement social ou en copropriétés, les gestionnaires du logement accompagnés ne sont pas tenus de répercuter cette aide sur les redevances d'occupation des résidents, dès lors que ces derniers ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté par rapport à l'année précédente au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de cette même la loi ; - d'une aide exceptionnelle supplémentaire de 38,4 Meuros, mise en place par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales. Cette aide représente 192 euros par logement. En outre, pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, telles que les TPE/PME, collectivités, associations, un dispositif d'amortisseur électricité a été mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2023 avec des conditions de taille ou de recettes provenant d'activités économiques. Ce dispositif a été reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023. L'amélioration de la production électrique a permis une baisse des prix de l'électricité. Ainsi, ces mesures sans précédent n'ont pas été renouvelées en 2025. Plusieurs mesures ont été retenues afin d'améliorer durablement la stabilité des prix de l'électricité et la protection des consommateurs contre les épisodes de prix élevés sur le marché. D'une part, la loi n° 2024-330 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement a prévu l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des TPE et structures assimilées (petites collectivités, associations, etc.), sans considération de puissance de leur compteur électrique. Ces tarifs réglementés sont disponibles depuis le 1er février 2025. D'autre part, l'accord conclu entre EDF et l'État en novembre 2023 définit un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire d'environ 70 euros/MWh à partir de 2026. Il a pour objectif de stabiliser les prix de l'électricité, pour les consommateurs, de permettre à EDF de dégager les moyens de financer ses investissements futurs et de préserver la compétitivité de l'industrie française. L'accord prévoit notamment un schéma de régulation du nucléaire existant qui sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2026, tel qu'adopté dans la loi de finance initiales pour 2025. Cette régulation consiste à prélever une fraction des revenus tirés du parc de production nucléaire existant au-delà d'un certain seuil et à redistribuer ce montant à l'ensemble des consommateurs. Les textes d'application de ce dispositif sont en cours de préparation.
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