Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de loi de finances pour 2025, et plus particulièrement sur l'article prévoyant la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, comme Enedis et les entreprises locales de distribution, au CAS Facé. Ce fonds, dédié au financement des travaux sur le réseau électrique des collectivités territoriales, serait remplacé par une fraction de l'accise sur l'électricité (TICFE).
Les élus des syndicats d'énergie (SDE) ont exprimé leur vive inquiétude face à cette réforme, qui pourrait entraîner des répercussions graves sur la stabilité et l'efficacité du financement des investissements dans les zones rurales. Le CAS Facé a longtemps fait ses preuves en assurant un soutien essentiel à l'amélioration des réseaux électriques des petites communes. Sa suppression progressive, telle que suggérée par cette réforme, mettrait en péril la capacité des syndicats d'énergie à poursuivre les travaux indispensables pour maintenir et développer ces infrastructures.
Plusieurs problèmes majeurs émergent de cette réforme. Premièrement, elle remet en cause un modèle de financement qui garantissait une équité de traitement entre les territoires ruraux et urbains. Ce système assurait un soutien proportionné aux zones les plus fragiles, souvent moins bien dotées en infrastructures, et où l'accès à un réseau électrique performant est pourtant crucial pour la population locale.
Ensuite, les communes de moins de 2 000 habitants, qui dépendent de ces investissements, seraient les premières touchées. La fracture entre les services publics offerts en milieu rural et ceux des zones urbaines, déjà marquée, ne ferait que se creuser. Cela est d'autant plus préoccupant que ces territoires ruraux jouent un rôle clé dans la production d'énergie renouvelable, au moment même où la transition énergétique est une priorité nationale.
Cette diminution des travaux de modernisation du réseau, pourtant propriété des collectivités locales, affecterait également directement l'action des syndicats d'énergie. Ces structures, qui oeuvrent au plus près des besoins des communes rurales, assurent une grande réactivité et efficience dans l'allocation des ressources pour les travaux nécessaires. La suppression du CAS Facé risquerait de freiner cette dynamique, avec des conséquences concrètes pour les citoyens.
Il lui demande de justifier une telle réforme, qui affaiblirait la capacité des syndicats d'énergie à accompagner nos territoires ruraux dans leurs besoins en infrastructures électriques, tout en accentuant les inégalités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Ce dernier est nécessaire à l'action des collectivités en faveur de l'amélioration de la résilience des réseaux de distribution pour le maintien de la qualité de la distribution et à l'accueil de la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent 62 % dans le total des investissements réalisés par les AODE dans les réseaux de distribution en zone rurale. L'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables sollicite davantage les réseaux électriques et nécessite leur renforcement. La multiplication des intempéries augmente également le besoin d'investissement dans les réseaux, particulièrement en zone rurale. Ainsi, en novembre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué la destruction d'un grand nombre d'ouvrages des réseaux électriques de distribution, notamment dans les départements bretons. Le service d'électricité a pu être rétabli dans les jours et semaines qui ont suivi les évènements mais les consolidations définitives, qui doivent être réalisées dans les mois qui suivent, restent souvent à la charge des collectivités, avec l'aide du Facé. La réforme du CAS Facé portée par le projet de loi de finances pour 2025 vise à en modifier le mode de financement dans un souci de sécurisation juridique. Ainsi, les recettes du CAS ne proviendraient plus de la contribution des gestionnaires de réseaux (elle-même couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, et par là répercutée sur les consommateurs finals d'électricité), mais d'une fraction de l'accise sur l'électricité. Cette réforme se ferait donc sans impact ni sur le montant des crédits du Facé ni sur les modalités de distribution et de répartition des aides entres les différentes autorités concédantes de réseaux électriques en zones rurales. Par ailleurs, le projet de loi de finances vise à sécuriser un niveau de recettes équivalent à celui de 2024.
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