Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'impact des loyers impayés par la Gendarmerie sur les finances publiques des communes.
Le rapport « Sécurités : Gendarmerie nationale » de la commission de la défense et des forces armées du Sénat en date du 23 novembre 2023 met en lumière un « défaut d'investissement [qui] s'est traduit par un recours croissant au locatif, avec des loyers qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget (574 millions d'euros en 2023, 603,7 millions prévus en 2024) ».
Pour l'année 2024, l'insuffisance des crédits alloués à la Gendarmerie nationale a engendré un non-paiement des loyers au bénéfice de certaines communes pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2024. Le ministère de l'intérieur met en avant le coût exceptionnel de certaines missions de grande ampleur : Jeux olympiques et Paralympiques de 2024, émeutes en Nouvelle-Calédonie, maintien de l'ordre à Mayotte... À cela s'ajoute les conséquences de l'inflation.
Toutefois, le non-paiement des loyers fragilise les recettes budgétaires des communes notamment les plus rurales. Cela est d'autant plus dommageable que la trésorerie des communes des Hautes-Alpes est déjà fragilisée par le coût des conséquences des catastrophes naturelles survenues en 2023 et en 2024. Par exemple, pour la seule commune de l'Argentière-La-Bessée située dans les Hautes-Alpes, la somme des loyers est actuellement de plus de 110 000 euros.
Cette problématique d'ordre budgétaire ne remet aucunement en cause la confiance que les élus de République ont pour les forces de sécurité intérieure et plus spécifiquement pour les gendarmes dans les territoires ruraux. Ces derniers assurent, aux côtés des policiers municipaux et des maires, la sécurité et tranquillité publiques.
Monsieur le sénateur interroge alors Monsieur le ministre sur les solutions qu'il compte prendre afin d'honorer les loyers impayés pour l'année 2024 et les mesures qui seront mises en place pour éviter toute situation récurrente.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors norme lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. C'est pourquoi, à l'été 2024, le ministre de l'Intérieur a décidé de suspendre début septembre, et temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report ont concerné les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'est appliqué indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Pour la commune d'Argentière-la-Bessée, y, il était identifié que les loyers des trois mois concernés représentaient un montant de 30 805 euros. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès l'ouverture des crédits suite à l'adoption de la loi de fin de gestion. La mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle a donc résulté de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
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