Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié le code de l'énergie, par la suppression du 2e alinéa de l'article L. 342-11. Celui-ci disposait que « la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme », jusqu'à sa suppression entrée en vigueur le 10 septembre 2023. Aussi, en vertu de cette nouvelle version du code de l'énergie, ce n'est désormais plus aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de financer l'extension d'un réseau d'électricité hors terrain d'assiette d'une opération d'aménagement ou de construction. Toutefois, le 1er alinéa du 1° de ce même article L. 342-11, qui n'a pas été modifié concomitamment, prévoit en effet que le bénéficiaire de l'autorisation ne doit payer une contribution que pour les équipements énumérés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, soient les « équipements propres à l'opération ». Ainsi, selon le code de l'urbanisme, une extension du réseau qui n'est pas un équipement propre n'est pas à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (sauf cas particuliers). En revanche, selon le code de l'énergie, ce n'est plus du ressort des communes ou EPCI de financer une telle extension.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette incohérence entre le code de l'énergie et le code de l'urbanisme concernant le financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
L'article 29 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a supprimé la contribution de la collectivité chargée de l'urbanisme pour les travaux d'extension situés hors du terrain d'une opération de raccordement ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme, sans toutefois mettre en cohérence cette suppression vis-à-vis des autres dispositions existantes dans le code de l'énergie et le code de l'urbanisme. L'article 26 de cette même loi habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois toute mesure visant à modifier le code de l'énergie afin notamment de supprimer les dispositions et les références devenues sans objet ou obsolètes ainsi que les incohérences rédactionnelles et d'améliorer la cohérence et la lisibilité des dispositions relatives à l'accès et au raccordement aux réseaux publics d'électricité. Ainsi, l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, entrée en vigueur le 10 novembre 2023, a transféré les dispositions de l'ancien article L. 342-11 à l'article L 342-21, en proposant à cette occasion une nouvelle rédaction de l'article et en supprimant la référence au code de l'urbanisme s'agissant des équipements propres à l'opération. Pour autant, l'habilitation portant sur le code de l'énergie, l'ordonnance d'août 2023 n'a pas pu modifier les dispositions normatives d'articulation entre le code de l'urbanisme, en particulier son article L. 332-15, et le code de l'énergie. Pour cette raison, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes promulguée le 30 avril dernier a apporté des modifications à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme afin de le mettre en cohérence avec ce nouveau cadre pour le financement des raccordements au réseau.
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