Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - Les Indépendants) publiée le 31/10/2024
M. Pierre Médevielle expose à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation le cas d'une commune de Haute-Garonne ayant mis en oeuvre une procédure de péril pour un immeuble qui s'est effondré le 1er septembre, en entrée de ville, entre deux rues piétonnes. Suite à cet effondrement, les immeubles voisins ont démontré une certaine fragilité. Huit foyers et une société d'assurance ont été évacués. Onze personnes ont dû être relogées et ne pourront pas pénétrer dans les immeubles concernés avant la réalisation de travaux de sécurisation.
Le propriétaire de l'immeuble effondré n'est pas assuré et n'est pas solvable. La commune après avoir pris un arrêté de péril a fait réaliser les devis pour la mise en sécurité. L'estimation s'élève à plus de 450 000 euros.
La commune ne peut pas engager cette somme car son budget ne lui permet pas. Deux autres opérations similaires ont déjà été engagées sur le budget 2024 par la commune pour d'autres immeubles menaçant ruines dont les propriétaires sont également défaillants.
Les autres collectivités territoriales ne peuvent pas apporter un soutien financier car la commune n'est pas propriétaire des biens. Aucun dispositif de l'État ne vient apporter de solution aux élus. Aucun fonds d'urgence n'est prévu pour soutenir les communes impactées par ces situations de plus en plus fréquentes.
Il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'accompagner les communes concernées face à des propriétaires défaillants, les communes tenues d'engager des frais de mises en sécurité très élevés, dépenses qui ne peuvent pas être assumées à cause de budgets communaux contraints.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 29/05/2025
La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité d'action de la puissance publique et participe en outre à la réalisation d'un objectif à valeur constitutionnelle : « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ». Mes services se sont rapprochés de la Direction départemental des territoires de Haute-Garonne afin d'accompagner la commune de Montréjeau à la fois sur le plan juridique et financier. En effet, il est urgent de trouver une source de financement qui permettra de démolir cet immeuble, mais il est essentiel de reconstruire une base juridique régulière qui permettra de réduire les risques de recours qui pourraient augmenter les délais de procédure sur ce projet. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), placée sous la tutelle de l'Etat, finance d'ores et déjà à hauteur de 50 % la réalisation de travaux d'office des collectivités locales visant des logements du parc privé en cas de défaillance des propriétaires. Afin de donner une nouvelle dynamique à la mise en oeuvre des travaux d'office et de répondre aux enjeux de politique publique de lutte contre l'habitat indigne, il a été adopté au Conseil d'administration de l'Anah du 11 décembre 2024 la majoration du taux de financement à 80 % pour les immeubles situés dans le périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) de l'ensemble du territoire français. Ainsi, l'amélioration des conditions de financement des travaux d'office doit permettre de répondre aux problématiques opérationnelles de lutte contre l'habitat indigne, dégradé et vacant, dans les territoires urbains et les zones rurales. La contractualisation entre l'Anah et les collectivités locales au travers des OPAH-RU permet aux collectivités de disposer d'opérateurs compétents et spécialisés pour les accompagner au titre des travaux d'office (accompagnement juridique, technique et social). Par ailleurs, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a renforcé l'arsenal de solutions proposées aux collectivités, aux services de l'Etat, aux bailleurs sociaux et aux opérateurs spécialisés afin de mieux intervenir sur l'habitat indigne. Elle renforce également les outils à la disposition des élus locaux pour faciliter l'intervention publique avant que la dégradation du bâti ne soit irréversible. Les services de l'Etat local restent bien évidemment à la disposition des collectivités locales pour les accompagner dans leurs problématiques de traitement de l'habitat indigne, ainsi que pour la mise en oeuvre des nouvelles procédures introduites par la loi.
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