Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 31/10/2024
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le traitement réalisé dans Parcoursup' des candidatures des élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger.
En 2021, les statistiques du ministère de l'enseignement supérieur ont montré que ces élèves avaient reçu, au premier jour des résultats d'affectation, beaucoup moins de propositions d'admission que les autres lycéens scolarisés en France ou dans des lycées français gérés par le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). À l'issue de la phase d'admission, seulement 50 % des élèves fréquentant un établissement étranger avaient reçu une réponse positive. Par comparaison, ce pourcentage est de 89 % pour les autres lycéens. Ces chiffres témoignent d'un problème généralisé dans le traitement de ces dossiers « atypiques », qui concerne aussi bien les pays européens que le reste du monde. La plateforme Parcoursup' ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, et les lettres de recommandation des professeurs ne suffisent pas à éviter l'éviction par les commissions d'examen des voeux de certains dossiers de candidats qui présentent pourtant le niveau requis. Des élèves issus d'un système étranger avec une excellente moyenne peuvent ainsi être refusés, alors que ceux vivant en France seront acceptés avec des notes bien inférieures. Par ailleurs, le bilinguisme de ces candidats n'est nullement pris en compte et la valorisation d'une expérience internationale pratiquement nulle. Cela a des conséquences néfastes aussi bien pour les parcours universitaires de ces élèves que pour notre pays, qui se prive ainsi de grands talents, forcés de s'orienter vers un autre système universitaire, plus accueillant.
Elle lui demande un bilan chiffré de Parcoursup', depuis sa mise en place, pour cette catégorie d'étudiants. Elle aimerait également connaître les actions réalisées par le ministère pour éviter ces situations et améliorer l'intégration dans Parcoursup' des élèves issus d'un système secondaire étranger.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/04/2025
Les ressortissants français en préparation d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger ont la possibilité de candidater sur l'ensemble de l'offre de formation présente sur la plateforme Parcoursup, ce qui représentait près de 24 000 formations en 2024. Il convient de préciser que la référence à un taux de proposition de 50 % émane possiblement des éléments fournis dans le dossier de presse de la campagne 2021 au sujet des 25 000 candidats lycéens ou étudiants de scolarité étrangère dont plus des trois quarts sont des étudiants qui ne sont pas de nationalité française. Il est à noter que sur les tableaux de suivi quotidiens des taux de propositions, une indication est clairement apportée pour préciser que cet ensemble regroupe des publics variés : candidats de nationalité française ayant une scolarité non française ; candidats de nationalité de l'Union européenne autre que française ayant une scolarité non française ; candidats de nationalité hors UE ayant une scolarité non française. Parmi les 945 500 candidats inscrits sur Parcoursup en 2024 et parmi le sous-groupe des 34 500 lycéens ou étudiants ayant une scolarité étrangère, on dénombrait seulement 1 577 étudiants français ayant confirmé au moins un voeu et déclarant être domiciliés à l'étranger, scolarisés dans l'enseignement secondaire étranger et en préparation d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger. Au terme de la campagne, 1 387 d'entre eux ont obtenu au moins une proposition d'admission. Le taux de proposition est ainsi de 88 %. À titre de comparaison, ce taux est de 93 % pour les lycéens et de 84 % pour les étudiants en réorientation de France. Par ailleurs, il est à noter que le nombre de candidats français hors de France déclarant avoir également candidaté vers d'autres formations hors Parcoursup est plus élevé que pour les lycéens en France. Cette différence tient possiblement au fait que cette catégorie de candidat effectue, en parallèle des candidatures sur Parcoursup, d'autres démarches de candidature vers l'enseignement supérieur de leur pays de résidence ou vers des pays tiers. La pratique tendant à mettre en concurrence les éventuelles propositions obtenues entre les différents établissements de plusieurs pays est peut-être un usage plus courant pour ce public que pour d'autres. Concernant la prise en compte des scolarités non françaises dans Parcoursup, lorsque les candidats complètent les notes obtenues au cours de leurs deux dernières années d'études secondaires dans la rubrique « bulletins » de leur dossier, ils indiquent le système de notation utilisé. Cela permet aux commissions d'examen des voeux d'évaluer les éléments pédagogiques des dossiers par rapport aux dossiers de scolarité française. Il convient de rappeler que ce n'est pas la plateforme Parcoursup qui procède à l'examen des candidatures, mais bien les commissions d'examen des voeux dans les formations d'enseignement supérieur. Chaque commission d'examen des voeux, composée d'enseignants, renseigne chaque année le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte les appréciations des enseignants, la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. Les candidats qui ont suivi une scolarité à l'étranger peuvent ainsi valoriser leur expérience internationale et leur bilinguisme dans la rubrique « activités et centres d'intérêt » de leur dossier et dans les éventuelles lettres de motivation demandées par les formations pour lesquelles ils candidatent. La rubrique « activités et centres d'intérêt » du dossier Parcoursup permet de valoriser l'ensemble des expériences, engagements ou connaissances qui ne sont pas liés à la scolarité des candidats. Ces éléments peuvent être appréciés par tout type de formation et revêtent une importance particulière pour les formations pour lesquelles les résultats scolaires ne sont pas le critère premier ou qui attachent une importance à la motivation et à l'expérience.
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