Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 31/10/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur des alertes concernant le non respect de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation par certains établissements privés sous contrat.
En effet, depuis la loi du 9 juillet 2013 et de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation dispose que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements... ». Cependant, il apparait que cette disposition législative, qui affirme nos valeurs républicaines, ne soit pas respectée par un certain nombre d'établissements privés sous contrat.
Mme la Sénatrice interroge Mme la Ministre sur de potentielles alertes qui seraient remontées par les collectivités. Elle demande également si elle entend prendre des mesures pour faire respecter l'article L. 111-1-1 du code l'éducation à l'ensemble des établissements privés sous contrat. L'attachement de la nation à sa devise, au principe de laïcité et aux valeurs républicaines, ne doit pas être à géométrie variable selon les établissements, qu'ils soient publics ou privés.
Plus globalement, les dérives de certains établissements privés sous contrat semblent se multiplier ces dernières années. L'enquête administrative sur le collège Stanislas a par exemple mis au jour l'existence de faits graves constatés au sein de l'école : violences psychologiques, homophobie, sexisme, prosélytisme et climat obscurantiste. Mme la sénatrice interroge Mme la ministre sur sa volonté d'agir et de mesurer l'efficacité du contrôle de l'État dans le respect des obligations des établissements scolaires privés sous contrat.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/11/2025
Le ministère chargé de l'éducation nationale affirme son engagement à veiller au strict respect des principes et valeurs de la République, parmi lesquels le principe de laïcité, dans tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés sous contrat (EPSC), conformément aux lois et règlements en vigueur. L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation impose notamment aux EPSC l'obligation d'apposer la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sur leur façade. L'article L. 442-1 du code de l'éducation dispose : « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat ». A l'issue du rapport de la Cour des comptes de juin 2023 relatif à l'enseignement privé sous contrat, le ministère a élaboré un plan de contrôle des EPSC. Progressivement déployé par les services académiques depuis fin 2024, ce plan vise à garantir le respect des obligations contractuelles, réglementaires et légales incombant aux EPSC, notamment en matière de laïcité et de valeurs républicaines. Ce dispositif a été renforcé dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble », annoncé le 17 mars 2025, qui prévoit une montée en puissance des contrôles, en particulier sur les risques relatifs au non-respect du cadre républicain. À cette fin, 60 emplois d'inspecteurs ont été créés dans les académies, leur déploiement étant prévu sur deux années scolaires, à compter de la rentrée 2025. Ce renforcement des effectifs permettra de soutenir les services académiques dans la mise en oeuvre d'un programme de contrôle pluriannuel, visant à couvrir un tiers des EPSC d'ici la rentrée 2027. Les signalements éventuels font l'objet d'un traitement rigoureux par les rectorats, qui disposent des leviers nécessaires pour accompagner les établissements dans la mise en conformité ou, en cas de manquements persistants, pour engager des mesures adaptées. Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble », les établissements privés sous contrat sont désormais tenus, au même titre que les établissements publics, de signaler tout fait grave ou tout acte de violence, notamment à caractère sexuel ou sexiste, à l'encontre des élèves ou des personnels. Ils pourront y procéder via l'application nationale « faits établissement » avant la fin de l'année 2025. Cette exigence vise à garantir une remontée d'information rapide et fiable, et à permettre à l'institution de réagir sans délai face aux atteintes aux personnes et aux valeurs de la République. Le ministère chargé de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour faire respecter ces dispositions et rappeler que les principes et valeurs de la République doivent être respectés par l'ensemble des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.
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