Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 31/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Cet article institue à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Lors des séances du 9 et 18 juillet 2024, le Comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont émis respectivement un avis favorable au projet de décret modifiant les modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 en vue du versement de la compensation susdite. Dans le département de la Charente, la commune de La Couronne a, conformément aux recommandations de la direction générale des finances publiques, inscrit à son budget primitif cette recette égale à 80 % de la perte fiscale subie au 1er janvier 2024.
Néanmoins, la saisine par le ministre de la section des finances du Conseil d'État et la publication du décret manque toujours à l'appel pour une application de la loi qui a de fortes conséquences sur l'exercice budgétaire de cette année.
Elle demande donc au ministre chargé du budget et des comptes publics de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais afin d'adopter ce décret pour permettre aux collectivités concernées d'obtenir une recette effective.
- page 4215
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
L'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter de 2024, l'institution d'un nouveau mécanisme compensatoire des pertes de recettes fiscales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des fermetures d'entreprises sur leur territoire. La compensation versée aux collectivités éligibles consiste en une compensation dégressive assise sur la perte de produit de TFPB sur 3 ou 5 ans en fonction de pertes importantes ou exceptionnelles de produit, sur le modèle des dispositifs de compensation déjà existants pour les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La compensation versée est égale, la première année, à 90 % de la perte de produit calculée. Le versement des mécanismes compensatoires de pertes de recettes fiscales peut intervenir jusqu'à l'année suivante, celle de constatation de la perte, comme c'est le cas pour ceux concernant les pertes d'IFER ou de redevance des mines (RDM), prévus au II bis et au III du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. L'article 138 de la loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce dispositif. Ledit décret, en date du 3 janvier 2025 et publié au Journal officiel le 5 janvier 2025 précise les conditions d'éligibilité et la répartition de la compensation au titre des pertes de TFPB. Il détermine les critères d'une perte importante et exceptionnelle, ainsi que les modalités de calcul de cette perte. Il précise également les modalités de versement de la compensation pour les collectivités éligibles. Il prévoit ainsi qu'à compter de 2024, si les conditions définies sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de TFPB, la compensation est versée au plus tard l'année suivante permettant ainsi aux collectivités concernées d'obtenir une recette effective. Ainsi, les collectivités bénéficiaires de la compensation percevront en 2025 le montant correspondant aux pertes constatées en 2024.
- page 1757
Page mise à jour le