Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale.
Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux règles de la publicité foncière prescrites par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, car il y a création d'une nouvelle personne morale. Il convient donc d'établir un acte de transfert du patrimoine foncier et de publier celui-ci au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens immobiliers concernés.
Par principe, l'acte de transfert doit être passé en la forme authentique, soit notariée, soit administrative. Le président de l'EPCI peut authentifier lui-même les actes de transfert.
Toutefois, la rédaction d'acte en la forme administrative est relativement complexe et les services de l'EPCI sont rarement formés à cet effet. Ce dernier est donc généralement obligé d'avoir recours à une assistance technique, administrative et juridique extérieure, ce qui représente un coût non négligeable pour l'EPCI issu de la fusion.
Pour une gestion plus efficiente des deniers publics, il serait opportun de prévoir l'automatisme et la gratuité du transfert de propriété.
Il lui demande alors les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette problématique. Il en va de la facilitation des fusions d'EPCI et, in fine, de l'efficacité de l'action publique locale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
Le système de publicité foncière, issu des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ne permet pas au service de la publicité foncière (SPF) de porter de lui-même des opérations juridiques, telles des transferts d'immeuble, au fichier immobilier. Ce principe figure à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles» ; le SPF y répertorie les actes «au fur et à mesure des dépôts ». Le SPF est donc uniquement chargé de la transcription au fichier immobilier des actes qui lui sont présentés. La rédaction d'un acte (acte authentique notarié ou administratif) et son dépôt constituent donc des préalables nécessaires à la publication au fichier immobilier des transferts d'immeubles issus de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les EPCI concernés qui éprouvent des difficultés sont invités à se rapprocher du SPF ou de la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de situation des immeubles transférés, lesquels pourront leur mettre à disposition de la documentation pour faciliter leurs démarches et notamment des modèles d'actes. S'agissant du coût de la publication au fichier immobilier, l'exemption de perception de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière est déjà prévue au 10ème alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 1042 A du code général des impôts.
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