Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En effet, les organisations représentatives s'inquiètent des conséquences de la suppression de 500 postes de contractuels, soit l'équivalent de 5 % des effectifs sur un total de 9 300 agents.
Cette suppression fait suite à une coupe de 25 % des crédits alloués au fonctionnement des services en début d'année 2024, qui a eu pour conséquence directe de réduire les actions éducatives de la PJJ.
Les répercussions de ces suppressions sont importantes pour l'ensemble des services. Les missions éducatives ne peuvent plus être assurées dans de bonnes conditions et la qualité de l'accompagnement s'en trouve dégradée.
Cela va par ailleurs entraîner un surcroît d'activité pour les travailleurs sociaux restants, dont la charge de travail est déjà très importante, ainsi qu'une forte augmentation de la non-application des mesures prises par les juges, faute de professionnels pour les mettre en oeuvre.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de poursuivre leurs actions.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, la création de 92 emplois est prévue. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et ces crédits ont été augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. Les mesures prises par les services du ministère dans le cadre des contraintes budgétaires, n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024.
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