Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante concernant le non-renouvellement des contrats de nombreux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
À la suite des mobilisations massives des 14 et 29 août 2024, et malgré les inquiétudes soulevées par les organisations syndicales, l'administration persiste à refuser de communiquer des chiffres précis sur le nombre de contractuels concernés par ces mesures, renvoyant à une mission flash du ministère de la justice. La reconduction de certains postes pour une durée limitée et variable plonge les professionnels dans l'incertitude et l'absence totale de visibilité sur les mois et années à venir. La réduction des effectifs et ses conséquences s'annoncent dramatiques tant pour les agents que pour le service rendu aux usagers.
Il est d'autant plus incompréhensible que, malgré le déblocage de 3 millions d'euros obtenus par l'intersyndicale auprès du cabinet du garde des sceaux, cette somme ne sera pas utilisée pour le renouvellement des contrats essentiels au bon fonctionnement des services, comme cela a été confirmé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce refus de mobiliser les moyens disponibles est perçu comme une remise en cause des décisions ministérielles et des promesses d'embauche, au mépris des personnels concernés.
La suppression de ces postes entraîne une surcharge de travail pour les agents restants, déjà en situation d'épuisement professionnel, ainsi qu'une dégradation des conditions d'accompagnement éducatif des jeunes. Cette situation met en péril la mission de service public de la PJJ et accroît les tensions au sein des équipes. De plus, l'annonce faite à ces contractuels un mois avant la fin de leur contrat, dans un contexte où les postes restent vacants, témoigne d'un manque de considération pour ces agents.
M Pierre-Alain ROIRON souhaite donc savoir quelles mesures le ministère de la justice compte prendre pour garantir le renouvellement des contrats des agents de la PJJ indispensables au bon fonctionnement des services, et éviter ainsi une dégradation supplémentaire de la qualité du service public et des conditions de travail des agents.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, la création de 92 emplois est prévue. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et ces crédits ont été augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. Les mesures prises par les services du ministère dans le cadre des contraintes budgétaires, n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024.
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