Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 07/11/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de traitement et de paiement des dossiers « MaPrimeRénov' » et « certificats d'économie d'énergie (CEE) ». Le cumul d'une conjoncture financière et économique tendue et de différentes mesures administratives et législatives crée une forte instabilité dans le domaine de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Celle-ci affecte désormais les entreprises du bâtiment. Les mesures contradictoires de ces dernières années sur la rénovation énergétique ont poussé les particuliers, et les personnes morales, à différer leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés MaPrimeRénov' et aux certificats d'économie d'énergie ont été considérablement allongés au-delà des deux mois promis, augmentant d'autant les délais de paiement. Ce ralentissement économique et le retard administratif affectent leur trésorerie et leur capacité financière et questionnent les artisans sur la viabilité de leurs entreprises. Elle lui demande comment le Gouvernement entend réduire ces délais d'instruction et de paiement afin d'assurer la compétitivité de nos entreprises artisanales de la rénovation énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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