Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une problématique de justice sociale et de proximité éducative qui touche de nombreux élèves parisiens et leurs familles.
Elle rappelle que le logiciel Affelnet, chargé d'affecter les élèves dans les établissements de leur académie, conduit souvent, dans la capitale, à des situations que beaucoup perçoivent comme injustes. Ainsi, nombre d'enfants habitant à proximité de collèges de renom, situés dans leur quartier ou même à quelques minutes de chez eux, se voient dans les faits empêchés d'y accéder, en raison de l'algorithme d'affectation qui combine des critères géographiques, scolaires et sociaux.
Elle note que les familles concernées ressentent une véritable frustration, d'une part, car elles voient leurs enfants assignés à des établissements parfois plus éloignés et perçus comme moins attractifs ; d'autre part, car elles s'interrogent sur la logique d'un système censé favoriser l'équité mais qui semble, dans certains cas, produire l'effet inverse.
Elle souligne que l'affectation de certains élèves vers des collèges éloignés ou moins réputés suscite de l'incompréhension, d'autant plus que les critères sociaux appliqués tendent à brouiller les repères de proximité et de qualité d'enseignement auxquels ces familles aspiraient pour leurs enfants.
Elle souhaite donc connaitre, dans ce contexte, les ajustements prévus par le ministère pour rendre l'algorithme Affelnet plus transparent et adapté aux réalités locales parisiennes, afin qu'il prenne en compte davantage la proximité résidentielle et les souhaits des familles, sans sacrifier les principes d'égalité et de mixité sociale.
Elle espère, à cette occasion, une concertation renforcée avec les associations de parents d'élèves et les élus des arrondissements concernés pour élaborer un dispositif plus souple et équitable, garantissant à chaque élève un accès juste et équilibré aux établissements de son secteur géographique.
Elle précise qu'il en va de la confiance que chacun peut placer dans le système éducatif public et dans la capacité de l'État à assurer une véritable égalité des chances pour tous les enfants, indépendamment des critères imposés par un algorithme.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/05/2025
La procédure d'affectation des élèves au lycée s'appuie sur l'application Affelnet-Lycée sur l'ensemble du territoire national depuis 2008. Cette application constitue un outil d'aide à la décision pour le directeur académique des services de l'éducation nationale, responsable de l'affectation des élèves au lycée dans le département, par délégation du recteur d'académie. Elle garantit à la fois la transparence des critères pris en compte, l'équité de traitement et la fiabilité des résultats. Reposant sur un fonctionnement arrêté au niveau national et conforme aux dispositions réglementaires, l'application Affelnet-Lycée est paramétrée dans chaque académie en fonction des objectifs politiques définis par le recteur et en tenant compte des spécificités locales. Partant du constat d'une ségrégation scolaire et sociale très marquée dans l'académie de Paris et d'une difficulté à affecter tous les élèves dès le mois de juin, le rectorat a souhaité réformer la procédure d'affectation en seconde générale et technologique. Depuis la session 2021, tout en préservant la possibilité offerte aux familles de formuler des voeux (ce qui distingue Paris de beaucoup d'autres académies), une affectation au « barème » a été instaurée avec un calcul reposant sur trois critères : - un critère géographique qui garantit l'affectation dans un lycée à moins de 25 minutes de transport parmi une liste de 5 ; - un critère social qui tient compte de l'indice de position sociale (IPS) du collège de scolarisation (avec un bonus pour les collèges aux IPS inférieurs à la moyenne nationale ou académique) ; - un critère de performance scolaire, évaluée par le biais des notes de 3e et de la validation du socle commun. Au cours des trois dernières sessions d'affectation, l'indice de ségrégation sociale entre les lycées publics parisiens a reculé de 39 %, tandis que l'indice de ségrégation scolaire a reculé de 30 %. Lors de la dernière session d'affectation de juin 2024, 11 766 élèves ont été affectés en seconde générale et technologique dès le « tour (principal) 1 », contre 218 non affectés dont 137 issus de collèges publics parisiens. Ce sont les chiffres de « non affectation » les plus bas jamais enregistrés, sachant que tous ceux qui l'ont souhaité ont pu recevoir une proposition d'affectation au « tour 2 » (début juillet). Le taux de satisfaction des familles s'élève à 65,7 % sur le voeu 1 (contre 57,1 % avant réforme) et à 88 % lorsque les trois premiers voeux sont pris en compte (contre 80,4 % avant réforme). 95,6 % des élèves sont affectés dans un lycée de secteur « 1 », à moins de 25 minutes de transport de leur domicile.
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