Violences sexistes, sexuelles ou racistes et procédures disciplinaires dans l'armée

Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le sujet des départs dans l'armée faisant suite à des actes de violences sexistes, sexuelles et racistes avérés ou rapportés. Ce sujet revient régulièrement dans l'actualité sans que des données précises ne permettent de l'examiner.
En 2014, un livre, « La guerre invisible, révélations sur les violences sexuelles dans l'armée française », mettait en lumière l'omerta de l'armée sur le sujet. À la suite de cette publication, un précédent ministre de la défense avait décidé de lancer une enquête interne sur les violences sexuelles et le harcèlement à l'encontre des femmes dans l'armée ; ce qui a amené à la création de la plateforme Thémis.
Pourtant, rien n'indique depuis que les situations de harcèlement et violences se sont calmées. Et le principe de la tolérance zéro peut être plus que mis en doute, compte tenu de la culture du silence qui semble toujours régner dans l'armée. Car si la parole des femmes semble se libérer sensiblement dans l'ensemble de la société, au sein de l'armée, les pressions s'exercent toujours ; indirectement mais aussi directement. Pouvoir mettre des chiffres sur les violences racistes et de genre et leurs conséquences est nécessaire pour comprendre leur enchevêtrement dans le système des armées, en réaliser l'ampleur, et le traiter au mieux.
Aussi, il souhaiterait savoir combien de procédures ont été initiées globalement, par année et sur les dix dernières années, au sein du ministère des armées à la suite de saisies de l'article 40 du code de procédure pénale pour des signalements de violences sexistes, sexuelles et racistes.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2024 - page 4299

Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants

Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 27/11/2025

En 2024, les autorités militaire et civile du ministère des armées et des anciens combattants ont procédé à 252 signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour des faits de violences sexuelles (viols, agressions sexuelles) et sexistes (harcèlement sexuel, outrage sexiste, atteinte à l'intimité de la vie privée, exhibition sexuelle) commis par des militaires ou des civils du ministère. Jusqu'alors inférieurs à 50 par an en moyenne (28 en 2021, 42 en 2022, 49 en 2023), les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont quintuplé en 2024. Cet accroissement s'explique par la politique de tolérance zéro, d'accompagnement des victimes et de signalement systématique mise en place par le ministre des armées et des anciens combattants. Il reflète une libération de la parole des victimes et un engagement sans faille des chefs d'état major. En principe, tous les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale font l'objet d'une procédure judiciaire, soit par des actes qui ne constituent pas une mise en mouvement de l'action publique (enquête préliminaire, composition pénale, médiation pénale, prescription, classement sans suite, ...), soit par des actes qui constituent la mise en mouvement de l'action publique (information judiciaire, citation directe devant le tribunal compétent, convocation en comparution immédiate, mise en examen, placement sous contrôle judiciaire, ...). Ces signalements ne font pas obstacle aux procédures disciplinaires engagées ou à engager à l'encontre des mis en cause, avec une attention portée sur l'exemplarité des sanctions lorsque les faits graves de violence ont été caractérisés. Enfin, s'agissant de faits graves, des mesures conservatoires de suspension ont plus largement été mises en place en 2024. La répartition selon la qualification des faits de violence sexuelle et sexiste ayant fait l'objet de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale est la suivante :

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2025 - page 5847