Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 07/11/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coupes budgétaires appliquées à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). De nombreuses organisations syndicales ont rapporté que ces coupes budgétaires entraineraient la suppression de quelque 500 postes contractuels de la PJJ à partir du 31 août 2024, dont les postes d'éducateurs, pourtant essentiels à son bon fonctionnement.
Il lui demande de quelles coupes il s'agit et comment elles sont ventilées. De plus, la justice des mineurs étant affichée comme une de ses priorités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour compenser la réduction substantielle du budget de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, la création de 92 emplois est prévue. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et ces crédits ont été augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. Les mesures prises par les services du ministère dans le cadre des contraintes budgétaires, n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024.
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