Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 07/11/2024
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la mise en place du Service Express Régional Métropolitain (SERM) et de la liberté d'expression dans l'espace public.
Depuis plusieurs années, les Français attendent des réponses concrètes et, surtout, des actions de la part du Gouvernement sur des dossiers cruciaux pour la mobilité. Parmi ces dossiers, le projet des Services Express Régionaux (SERM) est régulièrement présenté comme une solution pour désengorger les grandes agglomérations et proposer une alternative aux déplacements interurbains, souvent longs et pénibles. Malgré les nombreuses annonces et promesses, la mise en place de ce projet accuse un retard inacceptable. Les usagers continuent de subir des trajets interminables dans des conditions parfois indignes, et les collectivités locales attendent toujours les financements nécessaires.
Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement compte lancer concrètement la mise en place des SERM, au-delà des promesses, connaitre les mesures précises que le ministre prévoit pour accélérer ce projet, et dans quel délai il s'engage à rendre ces services opérationnels afin d'améliorer la qualité de vie des Français.
Par ailleurs, Monsieur le sénateur souhaite attirer l'attention du ministre sur une question tout aussi préoccupante, celle de la liberté d'expression et du pluralisme dans l'espace public. En effet, il a été porté à sa connaissance que certaines organisations syndicales, notamment de Sud Rail, ont obtenu que la SNCF refuse la publicité du livre de Monsieur Jordan Bardella, président du Rassemblement National, dans les gares. Pour une entreprise publique, financée par l'argent des contribuables, cette décision soulève des interrogations sur la neutralité et l'équité dans l'accès à l'espace public, cédant apparemment aux pressions de groupes d'intérêts politisés.
Monsieur le sénateur souhaite savoir comment le ministre justifie qu'une entreprise publique, censée être au service de tous les Français, opère une sélection idéologique dans les messages qu'elle diffuse dans l'espace public. Il demande s'il est conforme aux valeurs de la République qu'une entreprise d'État se permette de censurer certaines opinions sous la pression de syndicats politisés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
Les services express régionaux métropolitain (SERM) répondent à un triple objectif. 1°) un objectif de justice sociale et de pouvoir d'achat alors que 15 millions de nos compatriotes sont en situation de précarité de mobilité, dépendants de leur véhicule ou assignés à résidence ; 2°) un objectif écologique dans la mesure où il s'agit de susciter un report modal vers les mobilités collectives et actives décarbonées ; 3°) un objectif d'égalité des territoires, avec un aménagement équilibré entre centralité, communes périurbaines et villes moyennes. Le SERM des Hauts-de-France bénéficie d'une dynamique positive, largement soutenu par les acteurs locaux, comme en témoigne l'accord sur le financement de la prochaine phase d'études, intervenu le 19 septembre 2024. Le projet a fait l'objet d'une labellisation le 27 juin 2024 ; les études se poursuivent en vue de l'obtention du dépôt du dossier de demande du statut de SERM. Le président de la République a rappelé le 3 juin 2025 l'engagement de l'État sur ce projet, avec le financement des études de préfiguration pour un montant d'un peu plus de 12 Meuros. Le projet prévoit un doublement de l'offre ferroviaire en heure de pointe. L'atteinte du niveau de service cible nécessitera des investissements d'une ampleur conséquente (plus de 8 milliards d'euros), dans un contexte budgétaire contraint. Une première phase doit donc proposer des renforts à court et moyen termes, permettant de générer rapidement des bénéfices pour la population et les territoires concernés. Coté financement, le protocole conclu pour le volet mobilité du contrat de plan État-région 2023-2027 prévoit des financements pour les études et premiers travaux à hauteur de 296 Meuros, dont 121 Meuros financés par l'État. S'agissant de la liberté d'expression dans les gares, en application de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, SNCF Gares & Connexions est tenue au respect du principe de neutralité. Les gares de voyageurs et leurs dépendances font partie du domaine public, elles sont donc soumises au respect du principe de neutralité. SNCF Gares & Connexions a confié la gestion et l'exploitation de l'activité publicitaire au sein des gares ferroviaires à un concessionnaire qui est chargé d'appliquer et faire appliquer ce principe de neutralité. Ce dernier, à l'examen du visuel de la publicité du livre et du titre de l'ouvrage « Ce que je cherche », et au regard du rôle de l'auteur dans la vie politique et dans l'actualité politique a estimé que l'affichage portant sur l'ouvrage caractériserait une méconnaissance du principe de neutralité politique. Cette question a fait l'objet d'un jugement prononcé le 8 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. Le tribunal a jugé que le refus d'exécuter le contrat était justifié par les contraintes de neutralité politique imposées par les conditions générales de vente et que la campagne d'affichage présentait un caractère politique.
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