Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 14/11/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur le réseau Pickup-Services du groupe La Poste.
En effet, de nombreux commerçants font le choix d'adhérer à ce service par nécessité de générer du flux de clientèle dans un contexte de dévitalisation des centres bourgs et de changements des habitudes des modes de consommation. Pourtant la plateforme Pickup-Services modifie régulièrement les règles du jeu envers ses commerçants partenaires, imposant aux magasins de s'adapter à ces changements unilatéraux. La plateforme sollicite actuellement une baisse de 30 % de la rémunération des commerçants sur le flux de colis le plus important correspondant aux colis pesants de 0 kg à 1 kg. Alors que Pickup-Services a généré en 2023 un chiffre d'affaires de 138 266 949 euros, la plateforme par sa politique de rémunération aux commerçants ne donne pas un signe positif dans le soutien aux petits commerces de proximité. Les petits commerces subissent donc une pression économique importante comparée aux importants sites e-commerces que sont Vinted, Orange, showroom, Sarenza, Amazon, Zolando, Veepee et qui pratiquent une politique de prix de transport sauvage. Il est effectivement anormal de proposer des livraisons offertes au client, ce qui est une publicité mensongère car le transport est inévitablement intégré dans les prix de vente des produits.
Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de légiférer afin d'endiguer ces dérives et de réguler ces acteurs du E-commerces.
- page 4370
Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 12/06/2025
Le rôle des commerces de proximité dans le tissu économique et social de nos territoires est capital. Ils offrent non seulement des services indispensables, mais participent également à la vitalité des centres-bourgs et à la cohésion sociale. À ce titre, toute pression économique excessive exercée par des plateformes partenaires, telles que Pickup-Services, est un sujet de préoccupation majeur. La baisse unilatérale de la rémunération des commerçants partenaires de 30 % pour les colis de faible poids, alors même que la plateforme Pickup-Services affiche effectivement une croissance significative de son chiffre d'affaires, a suscité des interrogations légitimes. En effet, ces décisions, si elles ne sont pas équilibrées, risquent d'affaiblir la viabilité économique des commerçants et d'affaiblir l'attractivité de ce partenariat. Néanmoins, ce segment n'appartient pas au périmètre des missions de service publique déléguées au groupe La Poste. Ainsi, l'État n'a pas de pouvoir direct sur la tarification des offres commerciales du groupe, qui, en tant qu'entreprise privée dispose d'une liberté des prix qu'elle impose, dans le respect du droit commercial et de la concurrence. Je m'engage tout de même à ce que mes services dialoguent avec le groupe La Poste pour mieux comprendre la justification de cette mesure et pour évaluer son impact sur le terrain. Concernant les pratiques de certains e-commerçants, il est effectivement indispensable de veiller à une concurrence juste et équitable. C'est pourquoi plusieurs initiatives sont déjà à l'étude sur le renforcement de la transparence sur les coûts de livraison et la mise en place de négociations sectorielles. Enfin, pour pallier les effets de la concurrence exercée par les géants du e-commerce, le Gouvernement continuera d'amplifier ses efforts pour soutenir les petits commerces via plusieurs leviers, et notamment l'accompagnement des commerces dans leur transition numérique grâce aux programmes « Action coeur de ville » et « Petite ville de demain ».
- page 3315
Page mise à jour le