Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 14/11/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant le projet de cession du site ferroviaire Villeneuve triage en Val-de-Marne.
Il rappelle qu'en vue d'éviter d'éventuelles sanctions de la Commission européenne pour une prétendue entrave à la concurrence libre et non faussée, le Gouvernement français a négocié la cession de 20 % de l'activité de Fret SNCF à la concurrence. Cette logique a abouti à la liquidation définitive de Fret SNCF et de sa division en deux sociétés distinctes, Hexafret et Technis, annoncée le 4 novembre 2024 par la SNCF.
Il précise également que la négociation avec la Commission européenne implique que Fret SNCF doive procéder à des cessions à des tiers, ou des transferts au sein de Rail Logistics Europe, d'actifs immobiliers. Cela concernerait 40 % des actifs immobiliers de Fret SNCF.
Aussi, et selon ses informations, le site de Villeneuve triage, situé en Val-de-Marne, fait partie des ventes envisagées d'actifs, pour une surface d'environ 25 000 m2. Cela constituerait un affaiblissement du développement économique lié au ferroviaire et du fret dans le secteur.
Il rappelle qu'une telle cession, sans concertation des collectivités et opérateurs locaux, irait à l'encontre des engagements pris lors de la signature du contrat d'intérêt national triage le 31 janvier 2018, entre l'État, les villes de Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, le territoire Grand Orly Seine Bièvre et le département du Val-de-Marne ainsi que SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l'EPA ORSA. Ce projet d'intérêt national allie développement économique lié au ferroviaire, requalification urbaine et transition écologique.
Aussi il l'interroge sur le devenir du site de Villeneuve triage et sur la réalité du projet de cession ; projet antinomique au maintien des engagements du contrat d'intérêt national triage.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 06/11/2025
L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire et a établi, à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 qui comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les parties prenantes du fret ferroviaire. Dans le sillage du lancement de cette stratégie, une enveloppe budgétaire additionnelle de 170 Meuros a été mise en place à partir de la loi de finance 2021 afin de renforcer les soutiens à l'exploitation aux services. Le maintien de cette enveloppe supplémentaire jusqu'en 2030 a été annoncé en mai 2023 afin de continuer à soutenir les opérateurs fortement impactés par les crises récentes (coûts de l'énergie, mouvements sociaux du début de l'année 2023) et d'améliorer leur compétitivité dans l'objectif de développement de ces services. Le montant de l'aide au wagon isolé est ainsi passé de 70 Meuros à 100 Meuros annuels en 2025. L'État est donc mobilisé pour développer le fret ferroviaire. Dans le contexte de l'ouverture d'une procédure d'examen en janvier 2023 par la Commission européenne à l'encontre de Fret SNCF afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises étaient conformes aux règles de l'UE, celle-ci a conclu à l'existence d'aides d'État illégales et incompatibles et a enjoint les Autorités françaises à récupérer l'intégralité des aides perçues auprès de Fret SNCF. L'État s'est évertué à ce que Fret SNCF ne soit pas contrainte de rembourser 5,3 milliards d'euros, ce qui aurait signifié sa liquidation avec perte de 5000 emplois et un report modal vers la route massif. Des mesures de transformation ont été mises en place afin de permettre de constater in fine une discontinuité économique « proportionnée » entre Fret SNCF et les filiales qui lui succèdent pour que celles-ci ne soient pas considérées comme redevables des aides d'Etat supposées illégales. L'État s'est donné, dans ce cadre, trois lignes rouges essentielles : la préservation de l'outil industriel, pas de plan de licenciement, et pas de report modal vers la route, qui se traduisent par différentes mesures dont la cession d'actifs immobiliers permettant d'aboutir à une réduction de 40% de l'actif de la nouvelle entreprise ferroviaire en valeur de marché par rapport au 31 décembre 2021. Ces différentes mesures du schéma de discontinuité devaient être mises en place dans un calendrier resserré, à la demande de la direction générale de la concurrence de la commission européenne, l'ensemble des actifs locomotives et immobiliers ayant vocation à être cédés sont cantonnés dans une société de portage d'actifs. Le site de Villeneuve triage est en effet un actif destiné à être cédé. En raison de sa proximité avec les infrastructures ferroviaires et de son imbrication avec les activités environnantes, il a été classé « à fort intérêt ferroviaire » par le groupe SNCF, en accord avec la Commission Européenne. La vocation ferroviaire de cet actif est ainsi pleinement confirmée dans le cadre de sa cession. Par ailleurs, les collectivités territoriales conserveront la possibilité d'exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions légales en vigueur.
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