Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 21/11/2024
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants prévue par la loi de finances pour 2024. Celle-ci a pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Près de douze mois après son vote, les élus locaux n'ont toujours pas d'information à son sujet. De nombreuses communes, aussi bien rurales qu'urbaines, confrontées à la prolifération des chats errants sur leur territoire souhaiteraient bénéficier de ce soutien financier bienvenu compte tenu du coût élevé d'une stérilisation. Elle souhaiterait donc savoir sous quel délai et selon quelles modalités les communes pourront accéder à cette dotation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/05/2025
La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de 3 millions d'euros (Meuros) dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Dans les départements et régions d'outre-mer, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région. Ainsi, en fonction des particularités des territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent être éligibles, sous réserve que les deux espèces, canine et féline, soient concernées par le projet. Pour solliciter cette subvention, les communes et les EPCI concernés pouvaient répondre à l'appel à projets mentionné précédemment, dont le guichet était ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024. L'ensemble des informations relatives à cet appel à projets sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette dotation de 3 Meuros ne permet pas de financer la gestion des chats errants de toute la France et ne vise donc pas cet objectif. De plus, plusieurs études montrent que la gestion des chats errants ne fonctionne qu'au long terme et qu'une campagne sporadique est inefficace. Dans ce cadre, le choix a été d'appuyer des communes qui ont déjà un dispositif de gestion des chats errants en place (sachant que c'est dans leurs prérogatives) pour voir les bonnes pratiques existantes et utiliser cette dotation au mieux. L'expérimentation prend donc tout son sens avec cet appui financier, disponible en 2024 uniquement. Par la suite, il s'agira de faire un bilan de cette expérimentation pour rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement prévu par la loi susmentionnée. L'expérimentation pourrait alors mettre en avant des recommandations et des bonnes pratiques, qui bénéficieraient à toutes les communes.
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