Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 21/11/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la nécessaire réforme du droit de la concurrence alors que la nouvelle Commission européenne est en cours de constitution.
Sur ce sujet, deux rapports, celui de Enrico Letta, en avril 2024, et celui de Mario Draghi en septembre 2024, ont sonné l'alerte quant au décrochage économique de l'Europe par rapport à la Chine et aux États-Unis : la question de la politique de concurrence à mettre en oeuvre se pose de manière urgente.
Deux outils paraissent pouvoir permettre d'aller dans la bonne direction.
Tout d'abord le code européen des affaires. Dans un marché européen fragmenté, avec 27 législations différentes en la matière, le code européen des affaires permettrait de lutter contre ce que Enrico Letta appelle la « complexité décourageante ». Ce serait un premier pas vers la réalisation de l'union des marchés de capitaux, de l'union financière, de l'épargne et des investissements, éléments indispensables pour l'attractivité et la compétitivité de notre continent.
Le rapport Draghi, lui, invite, notamment, à créer des champions européens de la banque qui puissent rivaliser avec leurs homologues américaines. Pour exemple, JP Morgan, la première banque américaine, pèse plus en Bourse que les 10 plus grosses banques de la zone euro réunies. Or, souligne le rapport, des banques européennes de taille mondiale permettraient de financer les investissements majeurs dont l'Europe a besoin.
Concernant ces deux points, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sein des instances européennes en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Les rapports de Mario Draghi et d'Enrico Letta appellent à oeuvrer collectivement afin d'endiguer le décrochage de l'économie européenne. L'économie française est en effet confrontée aux défis liés aux transitions écologique et numérique ainsi qu'au vieillissement de sa population, dans un contexte géopolitique international incertain. Toutefois, comme l'a démontré Enrico Letta, nous disposons de leviers puissants tel que le marché unique, ayant le potentiel de nous faire bénéficier de gains de productivité à même d'augmenter la compétitivité de l'UE et de soutenir nos objectifs de double transition écologique et numérique. La déclaration de Budapest, adoptée le 8 novembre dernier par les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne, soutient la priorité donnée à la compétitivité de l'industrie européenne et appelle la Commission à agir rapidement pour mettre en oeuvre des mesures fortes visant à stimuler la compétitivité de l'UE. La Présidence hongroise de l'Union européenne a également adopté le 28 novembre 2024 des conclusions sur le futur de la compétitivité européenne, soutenues par la France. Le Gouvernement français soutient l'orientation générale de la Commission, telle que présentée le 29 janvier 2025 dans sa boussole de compétitivité, visant à offrir un cadre qui guidera le travail des cinq prochaines années afin de renforcer la compétitivité de l'UE. L'approfondissement du marché européen est un levier fort pour permettre de gagner en compétitivité. Le Gouvernement français suit en ce sens avec intérêt les annonces de la Commission de proposer une stratégie pour le marché unique, une proposition législative sur l'union de l'épargne et de l'investissement, et la création d'un 28e régime. Il sera pleinement engagé à travailler aux côtés de la Commission et du Parlement européen pour l'adoption de propositions ambitieuses dans les mois à venir. En ce sens, l'union de l'épargne et de l'investissement est une priorité française forte afin de d'approfondir les marchés de capitaux européens, maintenir notre compétitivité et faire face aux besoins de financements massifs de nos économies. Nous sommes résolus à favoriser la mobilisation de l'épargne abondante des ménages européens vers des produits de long terme afin de financer l'économie et les entreprises. Le Gouvernement est en faveur d'une simplification et d'une harmonisation du droit européen des sociétés. Il suit en particulier avec intérêt les propositions de la Commission européenne sur la création d'un 28e régime qui permettrait aux entreprises innovantes de croître plus rapidement en Europe. Il permettrait de doter les entreprises concernées d'un socle de droits harmonisés au sein de l'Union européenne. Par exemple, l'unicité du statut juridique permettrait d'éviter la création d'une nouvelle entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel État membre. Lors des opérations de levées de fonds, de dépôt de demande de subvention ou de réponse à un appel d'offre, il permettrait d'éviter la traduction obligatoire de documents dans chaque langue demandée ou encore la vérification obligatoire de la valeur juridique des documents par un notaire assermenté. Le Gouvernement contribuera aux discussions européennes sur le sujet. Comme le souligne le rapport Draghi, l'économie européenne bénéficierait à plusieurs titres d'une plus grande intégration de son secteur bancaire. D'une part, l'émergence de banques « paneuropéennes », opérant à l'échelle du marché européen et non plus à l'échelle d'un marché national, renforcerait la stabilité financière en Europe puisque de telles banques présenteraient une meilleure diversification géographique de leurs risques. D'autre part, une plus grande intégration permettrait aux établissements européens de bénéficier d'économies d'échelles et d'ainsi améliorer leurs performances économiques, les rendant plus à même de s'engager dans les grands financements d'avenir dont notre continent a besoin. À cet égard, l'intégration sera également précieuse pour renforcer notre autonomie stratégique, car elle favorisera la compétitivité des banques européennes et donc leur faculté à rester dominantes sur notre continent. S'il appartient aux établissements de déterminer leur taille et leur positionnement stratégique, le Gouvernement français reste attaché à l'élimination des obstacles à l'intégration bancaire en Europe. Il continuera à porter cet objectif dans le cadre des prochaines négociations européennes en matière bancaire.
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