Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 21/11/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche au sujet de la prédation en mer qui touche les moules de bouchot dans la région Bretagne. Depuis six ans, les mytiliculteurs sont confrontés à une prédation importante par diverses espèces telles que les goélands, les daurades et surtout, les araignées de mer. Ces dernières, particulièrement problématiques, causent des ravages sur les moules juvéniles et celles implantées sur les pieux.
Les conséquences économiques pour la filière sont considérables. Pour la période 2024-2025, les banques et le CER France estiment que les 15 exploitations de Dinan agglomération, situées dans les Côtes-d'Armor, subiront des pertes globales dépassant 4 millions d'euros, soit une baisse de 50 % en 2024 et de 75 % en 2025 par rapport à 2023. Les mytiliculteurs sont financièrement doublement pénalisés, à la fois par la baisse de la production et par la hausse des charges liées à la prédation. Sans soutien supplémentaire, certaines de ces structures risquent de devoir cesser leur activité dans les prochains mois, voire dans les prochaines semaines.
Bien que les collectivités territoriales se mobilisent, la région Bretagne soutient la protection des pieux via le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) et Dinan agglomération finance un bateau et un garde-pêche pour effaroucher et poser des casiers, ces efforts restent insuffisants face aux difficultés rencontrées.
Les mytiliculteurs demandent la création d'un système assurantiel pour les protéger, ainsi que la mise en place de mesures préventives. En effet, une fois que les araignées de mer envahissent leurs concessions, il est trop tard pour intervenir efficacement.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour soutenir les mytiliculteurs, pour renforcer la lutte préventive contre les araignées de mer et si une aide exceptionnelle de l'État, qui apparait indispensable pour aider les entreprises à passer cette crise et pour conserver cette filière sur notre territoire, est envisagée.
- page 4432
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 11/12/2025
La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'oeuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.
- page 6098
Page mise à jour le