Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la question des échanges de données entre les organismes sociaux et la direction générale des finances publiques (DGFIP).
On sait que l'échange de données est essentiel pour pouvoir déceler les fraudes ; à ce titre de très nombreux rapports ont largement exposé les enjeux de ces échanges de données et des failles qui résultent de leurs absences.
La Cour des comptes a sonné l'alarme à de multiples reprises et en particulier dans un référé en date du 9 février 2022 et dans un rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il semble qu'un dispositif technique ait été mis en place entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la DGFIP pour prévenir des versements injustifiés de prestations gérées par l'assurance vieillesse sur des comptes détenus par des personnes autres que les bénéficiaires.
Dans son rapport de 2023 la Cour a recommandé d'élargir cette méthode aux autres organismes.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (Urssaf) devait conclure, avant la fin 2024, une convention avec la DGFIP indique le rapport particulier n°4 du conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2024.
N'ayant cessé de plaider pour ces échanges de données, elle se félicite de ces avancées et souhaiterait connaitre le résultat de l'accord entre la CNAV et la DGFIP en termes de lutte contre la fraude, le nombre de cas et les montants de fraudes évitées ou détectées et le nombre de procédures en cours le cas échéant.
Elle aimerait aussi connaître l'état d'avancement des échanges sur ce même sujet entre l'Urssaf et la DGFIP car la fin de l'année 2024 approche.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
Le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques présenté en mai 2023 prévoit le renforcement des coopérations en matière de lutte contre la fraude. Les actions visant à mieux partager les données pertinentes et à renforcer les partenariats opérationnels entre les services de contrôle ont ainsi été renforcées. Depuis le référé du 9 février 2022 de la Cour des Comptes, le rapprochement automatisé des identités bancaires utilisées par les organismes de protection sociale avec le fichier des comptables bancaires (FICOBA) a nettement progressé. La mise en oeuvre de l'option technique retenue, permettant d'effectuer des échanges synchrones par le biais d'une interface applicative de programmation (API), a été confronté à plusieurs difficultés, notamment l'ancienneté du langage de programmation (PRO C) utilisé en 1982 à la conception de FICOBA, ainsi que la complexité et le caractère atypique de la conception de l'application. Ces obstacles sont aujourd'hui surmontés. Au 30 novembre 2024, huit organismes de Sécurité sociale sont raccordées pour vérifier l'identité bancaire des bénéficiaires : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse retraite prévoyance et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Sept autres organismes ont par ailleurs entamé leur démarche de souscription, notamment la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Comme le note le rapport du Haut Conseil au Financement de la Protection sociale publié en juillet 2024 relatif à la lutte contre la fraude sociale, l'objectif du recours à Ficoba est de procéder à des croisements de masse permettant de vérifier de manière automatisée la conformité des coordonnées bancaires utilisées par les organismes sociaux, que ce soit sur le flux de coordonnées nouvelles ou modifiées ou sur le stock des coordonnées acquises de longue date. Pour sécuriser juridiquement ce processus, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a modifié l'article L-152 du Livre des Procédures Fiscales pour que les agents des administrations fiscales « communiquent les informations nominatives » nécessaires aux institutions de protection sociale en vue de « la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier ». Ces rapprochements étant encore une pratique récente, il serait prématuré d'en dresser un bilan complet. La DGFiP et l'Urssaf Caisse nationale ont conduit des travaux nourris en 2023 et 2024 pour élaborer une convention de partenariat dans le domaine de la lutte contre la fraude et contre les manquements aux prélèvements obligatoires. Le projet est actuellement en cours de finalisation, la signature de la convention devant intervenir au début de l'année 2025. Construite à partir des besoins et des réalités opérationnels, cette convention sera le support d'une coopération plus étroite entre les services de contrôle de la DGFiP et de l'Urssaf, y compris au moyen d'une intensification des échanges d'information.
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