Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 28/11/2024
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Selon l'article L. 131-1 du code de l'éducation « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ». Aussi, selon l'article 2 du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ».
Cette mission relative à l'hygiène des enfants semble être cantonnée, selon les professionnels du secteur, à l'accompagnement aux sanitaires, ainsi qu'au lavage régulier des mains. Or, récemment, ces missions ont été étendues notamment du fait de l'augmentation de la présence d'enfants dans les classes n'ayant pas encore appris à « être propre ». La question alors se pose de l'accès aux classes lors de l'acquisition d'une maturité physiologique ; ou bien d'une acceptation de l'augmentation des missions des ATSEM alors même que ces agents ne sont pas censés être seuls avec un enfant.
Il souhaiterait donc savoir quelle est sa politique en matière de gestion des missions attribuées aux ATSEM, ainsi que ses propositions quant à l'accompagnement des enfants dans cet apprentissage psychologique et physiologique de la propreté. De plus, il lui demande quelle est la politique du Gouvernement quant à l'acceptation ou non d'enfants n'ayant pas appris la propreté et portant ainsi encore des couches, obligeant les ATSEM à multiplier leurs missions.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. L'ensemble de la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. L'intérêt de l'enfant étant une préoccupation constante au sein du système éducatif, l'institution scolaire, dès l'école maternelle, fait preuve de souplesse pour adapter le cadre de scolarité des élèves à leurs possibilités cognitives et à leurs besoins physiologiques. C'est la raison pour laquelle il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. Par la stimulation cognitive et développementale qu'elle apporte aux enfants, l'école maternelle joue un rôle déterminant dans leur épanouissement et la réussite de leur parcours scolaire ultérieur. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l'enfant par l'équipe pédagogique et éducative, afin de trouver avec eux le dispositif qui convienne le mieux. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. L'éducation à la « propreté » se fait conjointement à l'école et dans la famille. Son acquisition ne peut en aucun cas conditionner l'inscription et la fréquentation de l'enfant à l'école. L'ATSEM et l'enseignant sont appelés à effectuer les gestes d'hygiène nécessaires pour accompagner l'enfant à franchir cette étape, dans le respect de sa maturation et de son intimité. Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à la disposition de son école pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à la charge des communes. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations, en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Enfin, le Gouvernement, attentif aux conditions de travail et à l'attractivité de la fonction publique, s'est mobilisé pour la rédaction d'une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM. Cette charte multipartite, regroupant l'Etat, l'Association des maires de France et les présidents du Centre national de la fonction publique territoriale et de la Fédération nationale des centres de gestion, a été signée le 21 novembre 2023. Elle a pour objectif de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer la qualité de vie au travail de ces agents.
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