Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur sa proposition visant à instaurer un fonds d'amorçage pour les communes de moins de 500 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B.
L'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a permis une meilleure reconnaissance de ces maillons essentiels de notre démocratie locale. Cette avancée législative résonne comme une plus-value pratique indéniable et permettra une considération plus juste et plus proche de la réalité des secrétaires généraux de mairie, particulièrement dans nos communes rurales.
Aussi et bien que les maires et élus locaux se félicitent de l'adoption de cette loi, ils en dénoncent toutefois les difficultés quant à sa mise en oeuvre et ce notamment pour les plus petites communes. Un accompagnement financier, qui apparaît plus que légitime, est ainsi espéré.
Le Gouvernement pourrait par exemple instaurer un fonds d'amorçage pour une durée de deux ans. Cela aurait pour vertu de leur témoigner un soutien attendu et un accompagnement véritable face à une évolution demandée mais qui n'est pas toujours facile à opérer.
Face aux demandes exponentielles des maires ruraux, elle souhaite connaître sa position quant à cette proposition d'accompagnement financier via un fonds d'amorçage qui serait évidemment restreint aux communes de moins de 500 habitants et limité à une durée de deux ans.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Les secrétaires généraux de mairies constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces agents y garantissent notamment la permanence du lien entre le maire et les administrés et assurent des fonctions très polyvalentes. Face aux difficultés de ce métier et d'un défaut d'attractivité, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, contient plusieurs mesures destinées à promouvoir, revaloriser, renforcer la formation et faciliter le recrutement d'agents territoriaux dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Dans cet objectif, la promotion interne est facilitée par la mise en place, jusqu'au 31 décembre 2027, d'un "plan de requalification"permettant de promouvoir en catégorie B sans contingentement des fonctionnaires exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie. De plus, afin d'attirer durablement de nouveaux agents sur cet emploi, une nouvelle voie de promotion interne pérenne, dite"formation-promotion", permet aux agents de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante de préparation à ce métier et validé un examen professionnel. L'emploi et la promotion des fonctionnaires territoriaux relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Il n'appartient donc pas à l'État de co- financer le recrutement ou la promotion interne de leurs agents en général et des secrétaires généraux de mairie en particulier. Par ailleurs, s'agissant de la formation des secrétaires généraux de mairie, enjeu majeur pour l'attractivité et la fidélisation de ces emplois, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise des formations permettant de cibler des compétences au regard des besoins spécifiques des participants. La cotisation obligatoire prélevée sur la masse salariale par emploi permanent assure aux agents térritoriaux, sans charge supplémentaire pour les employeurs, l'accès et le bénéfice des formations du CNFPT, tant la formation obligatoire au premier emploi de secrétaire général de mairie que la formation qualifiante du nouveau dispositif dit de "formation-promotion" crée par la loi. De plus, des experts du CNFPT animent des e-communautés, fil d'actualité permettant de s'informer, partager et se former entre pairs, à destination des secrétaires généraux de mairie, créant ainsi de véritables réseaux d'apprentissage. Le CNFPT propose aussi des journées, intitulées « Rencontres professionnelles des secrétaires de mairie des communes rurales », notamment pour développer une culture professionnelle commune au travers d'un réseau mais également communiquer sur l'offre de services proposée par le CNFPT aux petites collectivités. Toutefois, des dispositifs locaux dédiés aux secrétaires généraux de mairie ont également été mis en place afin de répondre tant à des besoins d'acquisition de compétences spécifiques, clairement identifiées en vue d'une montée en compétences, que de savoirs théoriques et pratiques permettant d'assurer une formation complète à visée opérationnelle. Ces initiatives locales adaptées aux territoires concernés ont fait leurs preuves et doivent être encouragées. Un dispositif de financement spécifique permet le plus souvent à la collectivité territoriale, employeur, de ne pas supporter le coût réel des formations dont bénéficie son agent. Par conséquent, il n'est pas souhaitable de créer un fonds d'amorçage au profit des communes qui ont promu leur secrétaire de mairie.
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