Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un désaccord entre la SNCF et la commune de Beautiran.
Depuis plusieurs années, un différend existe entre la SNCF et la commune à propos de la propriété d'une passerelle métallique Eiffel qui relie deux voiries communales en enjambant les voies ferrées. Cette passerelle est fermée au public depuis une dizaine d'années du fait de son état dégradé.
La propriété de cet ouvrage n'est pas clairement établie parce que la commune de Beautiran est exclue du recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
La SNCF affirme aujourd'hui que la passerelle appartient à la commune, mettant ainsi la mairie en difficulté. Dans ce cas de figure, la commune devrait effectuer les travaux de démontage afin d'éviter tout accident engageant sa responsabilité. Pourtant, elle n'est pas en mesure d'assumer seule la lourde charge financière nécessaire aux travaux. Le coût total n'est d'ailleurs pas encore précisé puisque aucun devis n'a pu être réalisé par des entreprises spécialisées.
Ainsi, elle demande au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'un accord entre la région, l'État et la commune pour trouver une solution de co-financement permettant soit la remise en état de l'ouvrage, soit une dépose.
- page 4519
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
La passerelle métallique de Beautiran est une passerelle piétonne qui permettait de franchir le faisceau de voies ferrées à l'extrémité Ouest de la gare régionale de Beautiran dans le département de la Gironde. De type Eiffel, cette passerelle construite à la fin du XIXème siècle, assurait des fonctions interquartiers entre le nord et le sud de la commune de Beautiran. L'état de vétusté de la passerelle est très avancé, elle est d'ailleurs fermée à la circulation des piétons depuis la prise d'un arrêté communal le 27 janvier 2016. Lors des dernières visites de surveillance de l'ouvrage par le personnel SNCF Réseau en charge de la maintenance des ouvrages existants surplombant le domaine public ferroviaire, il a été constaté une dégradation de l'état de vétusté des composants de la passerelle qui pourraient conduire à des risques de chute de pièces métalliques constitutives de l'ouvrage. Des travaux de sécurisation apparaissent nécessaires pour prévenir ces risques de chute de matériau sur les circulations ferroviaires. Ces travaux de sécurisation pourraient être de deux types, soit la réhabilitation et la mise aux normes de la passerelle existante soit la suppression de l'ouvrage par déconstruction de la passerelle existante. Dans l'immédiat, l'installation de filets de protection anti-chute en tant que mesures conservatoires apparaît comme la solution la plus urgente à mettre en oeuvre dans l'attente de statuer sur l'avenir définitif de l'ouvrage (sécurisation ou démolition). Concernant la propriété de l'ouvrage, il apparaît que la passerelle de Beautiran est exclue des ouvrages de rétablissement pris en charge par SNCF Réseau dans la liste annexée au décret du 7 juillet 2014 et l'arrêté complémentaire du 22 juillet 2020. En effet, le délai de trente ans entre la mise en service de la ligne ferroviaire et la construction de la passerelle ne permet pas de la faire entrer dans les critères de qualification d'ouvrage de rétablissement. En l'absence de référencement dans cette liste d'ouvrages dont l'entretien et la maintenance incombe à SNCF Réseau, la règle qui s'applique veut que ce soit le gestionnaire de la voie portée qui ait la responsabilité de la gestion de l'ouvrage. Néanmoins, conscient de la charge financière que peuvent représenter les travaux de sécurisation de cet ouvrage, SNCF Réseau a suggéré à la commune de Beautiran de se rapprocher de la préfecture de la région Occitanie, préfecture coordinatrice du projet de ligne nouvelle du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Cette prise de contact pourrait se faire localement auprès de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine, préfecture de la Gironde, elle-même compétente pour le dépôt des dossiers de demande de ce fonds de solidarité territorial (FST). En effet, dans le cadre de ce projet ferroviaire interrégional, l'État a décidé de mettre en place un fonds de solidarité territoriale (FST). Ce fonds, abondé par l'État et les collectivités contributrices au projet a vocation de permettre le financement de certains projets d'intérêt général dans les communes traversées par les nouvelles infrastructures. Les partenaires du projet pourront examiner la faisabilité d'une aide financière pour la sécurisation ou la déconstruction de la passerelle. Les services de la direction territoriale de SNCF Réseau restent à la disposition de la commune pour l'accompagner dans la mise en oeuvre des travaux de sécurisation et dans les démarches nécessaires à la présentation d'un dossier de demande de contribution au titre de ce fonds de solidarité territorial.
- page 5087
Page mise à jour le