Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités.
En juin 2023, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures de revalorisation salariale (revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, attribution de 5 points d'indice supplémentaires, revalorisation des bas salaires, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat...). Les présidentes et présidents d'université avaient salué ces mesures considérées comme justes et nécessaires.
Cependant, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé que ces revalorisations ne seraient pas compensées par l'État en 2023 et que seule la moitié d'entre elles le serait en 2024. Pour les universités, la facture devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024. Il convient d'ajouter ce montant à ceux de la non-compensation par l'État des mesures sociales prises pour la fonction publique en 2022 (200 millions d'euros) et en 2023 (130 millions d'euros).
Cette situation est d'autant plus problématique que les universités font face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant en raison de l'inflation, ainsi qu'à des surcoûts énergétiques (+ 18 % entre 2021 et 2022, soit 400 millions d'euros dont 150 millions d'euros pour l'énergie). Cette flambée du coût de l'énergie s'est amplifiée en 2023 : le surcoût devrait atteindre 300 millions d'euros par rapport à 2022, ce qui est largement au-dessus du fonds de compensation prévu par l'État.
La situation financière des universités est critique et, dans un contexte inflationniste, ces dépenses supplémentaires non prévues excèdent largement la capacité d'absorption budgétaire des établissements. Cela ne sera pas sans effet sur leurs missions de formation, de recherche et d'innovation.
Elle demande au Gouvernement comment il entend accompagner les universités afin de tenir les promesses du mois de juin 2023 en tenant compte du contexte particulièrement difficile.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/05/2025
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a veillé, au cours des dernières années, à compenser au mieux l'impact de certaines mesures auprès des établissements de l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2023, même en l'absence de crédits budgétés à ce titre, les mesures indiciaires prises à l'occasion des « Rencontres salariales » de juin 2023 ont pu être financées aux établissements à hauteur de 75 % de leur coût. En fonction des moyens ouverts en loi de finances pour 2024, ces mesures indiciaires ont pu être compensées auprès des établissements à hauteur de 50 % de leur impact. Des soutiens plus ponctuels ont également pu être apportés en fin de gestion 2024 à quelques établissements en situation budgétaire difficile, afin de soutenir leur trajectoire financière et salariale. Par ailleurs, en 2023, le ministère a pu mobiliser une enveloppe de 200 Meuros afin de faire face à la hausse des coûts de l'énergie. De même, des soutiens ciblés ont pu être apportés à des établissements à la situation dégradée. Compte tenu de ces contraintes budgétaires et des difficultés auxquelles font face certains établissements, le ministère a maintenu en 2025 la compensation à hauteur de 50% des mesures indiciaires et la mise en place d'un suivi attentif des situations financières des établissements, afin de pouvoir, dans la limite de ses capacités budgétaires, soutenir la trajectoire financière de ceux les plus en difficulté. Le ministère a également obtenu en LFI 2025 la compensation intégrale de la hausse du taux du CAS pensions ce qui correspond à 200 Meuros supplémentaires pour les établissements de l'enseignement supérieur.
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