Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement rencontrée par les élèves titulaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. En effet, contrairement aux étudiants résidant en France, lorsque les élèves français de l'étranger émettent des voeux sur la plateforme Parcoursup, il n'est pas prévu qu'ils puissent faire état de leur qualité de boursier, ce qui leur permettrait pourtant pour les établissements le prévoyant de bénéficier de la gratuité des frais de dossier. Surtout, ils ne peuvent davantage prétendre accéder aux contingents de places réservées aux élèves boursiers dans certaines filières sélectives. Elle souhaiterait savoir si des mesures correctives seront rapidement mises en place pour pallier cette discrimination et faire en sorte que les candidatures des élèves boursiers de l'étranger soient traitées avec la même sollicitude que celle accordée aux étudiants boursiers résidant en France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/05/2025
La situation particulière des lycéens scolarisés dans les lycées de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est prise en compte par Parcoursup à plusieurs titres. D'une part, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit, pour les filières non sélectives, qu'outre les candidats ayant leur domicile dans l'académie « les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger sont également considérés comme résidant dans l'académie où se situe la licence demandée ». D'autre part, plus de 12 000 élèves du réseau ont pu bénéficier en 2024 d'une remontée automatique de leurs bulletins scolaires dans Parcoursup, permettant ainsi une certification de leur dossier dans la procédure et ce, malgré l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'AEFE et du ministère chargé de l'éducation nationale. Ceci contribue à sécuriser leurs dossiers qui sont transmis aux formations d'enseignement supérieur pour lesquelles ils formulent des voeux et les met ainsi à égalité de traitement avec les autres candidats lycéens. S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolarité des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, que des aides peuvent être attribuées « aux élèves de nationalité française âgés d'au moins trois ans, résidant avec leur famille à l'étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d'enseignement français, dans les cycles préélémentaire (maternelle), élémentaire (primaire) ou secondaire (premier et second cycle) ou dans les classes post-baccalauréat (classes préparatoires et BTS) lorsque ces classes existent au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger ». Par ailleurs, l'AEFE administre un programme d'aide à la scolarité au titre de la continuité d'accès à l'enseignement français pour les ressortissants français expatriés. Cette aide couvre des frais de scolarité qui sont à la charge des familles. Les niveaux de revenus ainsi que les points de charge retenus sont étalonnés en fonction de critères très différents de ceux retenus pour l'attribution d'une bourse nationale de lycée au sens du code de l'éducation. Un barème d'attribution pour chaque pays de scolarisation est établi chaque année (seul le seuil d'exclusion pour le patrimoine des familles peut changer par pays). Il va de 50 000 à 150 000 euros suivant les pays pour le patrimoine mobilier. C'est la commission locale qui le décide. Il en est de même pour le seuil du patrimoine immobilier qui lui peut aller de 150 000 à 250 000 euros suivant les pays. La prise en charge, du côté AEFE, s'exprime en pourcentage ; celle de la bourse nationale de lycée en échelon. Il n'existe à ce jour, pour chacun des pays de scolarisation, aucune table de correspondance entre le pourcentage d'attribution de l'aide à la scolarité de l'AEFE et les échelons de bourses du secondaire en France. Pour 2024, on compte 1 298 élèves de terminale boursiers AEFE et 529 de ces élèves bénéficient d'un taux de 100 % de prise en charge. Il y a ainsi une différence de nature entre l'aide à la scolarité gérée par l'AEFE et la bourse nationale de lycée prise en compte par Parcoursup. Tous les boursiers AEFE ne sauraient donc légitimement être considérés comme de potentiels futurs boursiers de l'enseignement supérieur. De manière concertée avec le réseau AEFE, depuis la procédure Parcoursup 2022, les candidats lycéens de terminale issus d'un lycée du réseau AEFE et bénéficiant d'une aide à la scolarité à 100 % sont assimilés à la qualité de boursiers sur Parcoursup. À ce titre, ils bénéficient de l'exonération des frais de dossier lors de leur candidature, lorsque la formation le prévoit. Cette identification permet également leur prise en compte dans les « quotas » de boursiers définis par les autorités académiques pour les formations pour lesquelles ils sont appliqués, en application du code de l'éducation. En 2023, cela a donc permis à 450 bacheliers issus du réseau AEFE d'être priorisés dans les classements, notamment en CPGE, selon les modalités de droit commun prévues par le code de l'éducation. Il est important de préciser qu'un lycéen AEFE qui ne bénéficie pas d'une aide à la scolarité à 100 % peut indiquer son statut et le pourcentage de prise en charge dans le cadre de la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » du dossier qu'il constitue sur Parcoursup, dossier qui est transmis aux formations pour lesquelles il formule des voeux. Par ailleurs, tout élève futur bachelier scolarisé hors de France peut constituer un dossier social étudiant (DSE) pour l'accès à l'enseignement supérieur et obtenir, après instruction des postes diplomatiques, une attribution de bourse de l'enseignement supérieur en fonction des critères de revenus et des conditions d'éligibilité. L'examen du dossier est réalisé par les services du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui décident de l'attribution. L'aide est définitivement accordée au candidat une fois son inscription administrative validée par son futur établissement. Si le candidat obtient une bourse dans l'enseignement supérieur, les services de l'AEFE signalent aux familles qu'il pourra demander, le cas échéant, le remboursement des frais d'inscription engagés lors de sa candidature dans la formation où il s'est inscrit. Depuis 2018, le taux d'attractivité global de l'enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l'AEFE a connu une forte progression, il atteint 51,5 % en 2024. Parcoursup a activement participé à cette dynamique positive en facilitant la mise en visibilité de l'ensemble des formations proposées en France. Concernant les bacheliers français de l'enseignement français à l'étranger (EFE), ce taux d'attractivité est en 2024 de 62 %, identique et stable par rapport à 2023. En 2024, 95,4 % des candidats EFE ont reçu au moins une proposition d'admission, le taux national étant de 92,8 %. Un suivi régulier de la procédure est assuré par l'AEFE et des points d'étape sont faits régulièrement par l'équipe Parcoursup, tant avec l'AEFE qu'avec les chefs d'établissement du réseau homologué, pour assurer l'information et l'accompagnement des lycéens tout au long de la procédure, suivre les résultats et avancer sur les sujets d'intérêt commun afin de mieux prendre en compte les attentes et besoins des lycées du réseau. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux de l'équipe Parcoursup, une attention continue est ainsi pleinement apportée aux candidats EFE.
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