Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger (CFE). La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a créé la catégorie dite « aidée » de la caisse des Français de l'étranger. Elle permet l'accès à la CFE, pour son volet maladie, aux personnes à faibles ressources avec une prise en charge à hauteur d'un tiers de la cotisation par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dispositif est ouvert aux personnes de nationalité française, inscrites ou en instance d'inscription au registre consulaire, qui ont adhéré aux produits MondExpatSanté, RetraitExpatSanté (couvrant également le conjoint), à jour de leurs cotisations et disposant de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 21 996 euros/an pour 2023). Les ressources considérées sont celles du foyer, c'est-à-dire de la somme des revenus français et étrangers des deux conjoints. Dans le cas où deux conjoints souscrivent des contrats CFE distincts en raison de différence de situation professionnelle (l'un retraité, l'autre en activité), ce sont les revenus cumulés du couple qui sont considérés pour l'accès à la catégorie aidée et non les revenus individuels, qui peuvent être pourtant inférieurs au demi-plafond de la sécurité sociale. La prise en compte des revenus du couple et non des revenus respectifs prive les deux conjoints de l'accès à l'aide à la cotisation et, dans de nombreux cas, de la possibilité de s'assurer. Elle souhaiterait savoir, dans le cas d'obligation d'assurance séparée pour un couple, si le seul revenu de chaque conjoint pouvait être pris en considération pour l'accès à la catégorie aidée.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 29/05/2025
Il convient de rappeler tout d'abord que, depuis l'adoption de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), les ressources du foyer ne sont prises en compte que dans le cadre de l'accès à la catégorie aidée. En effet, le barème des cotisations à l'assurance maladie-maternité volontaire proposée par la CFE est désormais déterminé seulement par l'âge de l'adhérent et sa situation personnelle (actif ou retraité). Il est à noter également que le produit MondExpat Santé, dans sa formule Famille, permet la couverture de l'adhérent individuel actif ainsi que ses ayants droit, définis comme son conjoint ou concubin et ses enfants à charge de moins de 20 ans. Des contrats dits MondExpat Santé ou RetraitExpat Santé Solo sont également proposés pour assurer la couverture de l'adhérent seul. De fait, pour évaluer si la cotisation réduite au titre de la catégorie aidée peut être accordée pour l'adhésion à un contrat MondExpat Santé Famille permettant d'assurer la couverture de l'adhérent, du conjoint ou concubin retraité et d'éventuels autres ayants droit, il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des ressources du foyer concerné. Ainsi, dans la situation d'un couple dont l'un des conjoints est retraité tandis que l'autre est en activité, le conjoint actif peut faire la demande du bénéfice de la catégorie aidée pour adhérer à un contrat MondExpat Santé Famille. Si, au terme de l'étude de son éligibilité, incluant l'étude des ressources du foyer, il est déterminé qu'il peut en bénéficier, la cotisation réduite sera appliquée. Par ailleurs, dans le cas où les ressources du foyer dépassent la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit à la catégorie aidée, les deux conjoints ont également la possibilité de souscrire séparément un contrat MondExpat Santé Solo et un contrat RetraitExpat Santé Solo, selon leur situation, qui ne couvrira que chacun des membres du couple, pour une cotisation moins élevée que le contrat MondExpat Famille. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé de modifier les conditions d'éligibilité à la catégorie aidée pour permettre la prise en compte du revenu d'un seul membre du foyer.
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