Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la décision du Gouvernement de choisir, dans le cadre d'un appel d'offres, un consortium franco-canadien pour assurer la cybersécurité des ministères français.
Elle rappelle qu'en août 2023, un appel d'offres a été lancé par la France afin de renouveler la formation et le conseil des ministères concernant leurs systèmes de cybersécurité, hormis celui des armées et des anciens combattants, dans la même logique que celui lancé en 2019 pour une période de 4 années.
Elle note toutefois que cet appel d'offres a été remporté en août 2024 par un consortium mené par une multinationale étrangère (CGI), alors qu'un consortium 100 % français proposait une offre similaire.
Elle souligne que la priorité du Gouvernement est de renforcer la souveraineté numérique et stratégique de la France, notamment en encourageant et en renforçant nos entreprises dans le domaine du numérique et de la cybersécurité.
Elle précise à ce propos que le Président de la République a inauguré en 2022 le Campus Cyber qui vise à développer la présence française, et à garantir l'indépendance de la France, dans ce secteur stratégique aujourd'hui et dans les années à venir.
Elle constate par ailleurs que cet appel d'offres a été coordonné administrativement par le ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ce qui peut étonner au regarde de la thématique de l'appel d'offres.
Elle souhaite donc lui demander des précisions à ce sujet, notamment les motivations de ce choix, alors qu'un groupement 100 % français était également candidat.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 29/05/2025
Les marchés interministériels ayant pour objet d'assurer les besoins de l'État en travaux, fournitures ou services sont passés par la direction des achats de l'État (DAE), qui peut les déléguer aux ministères. En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et conformément aux termes d'un mandat de délégation du 1er février 2022, la DAE a confié la passation et la signature de cet accord-cadre au ministère chargé de l'agriculture, qui dispose d'une forte expérience technique en la matière. Les autres ministères ont été régulièrement informés de l'avancée de la procédure de passation du marché, et certains ont participé aux deux phases de dialogue avec les entreprises soumissionnaires. Tout en notant que le droit des marchés publics ne permet pas de tenir compte de cette expérience dans le cadre de l'évaluation des offres et exige de s'en tenir strictement à une comparaison objective des offres des candidats, il est à noter que CGI (CGI France et non CGI Canada) était titulaire du précédent marché de la sécurité des systèmes d'information (SSI) qui a été actif jusqu'à juillet 2024. Ce choix a, à l'époque, été réalisé en consensus total avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait participé au dépouillement des offres. L'ANSSI a utilisé ce marché, et donc CGI, notamment pour la création de l'ensemble des centres de veille et de supervision de sécurité ministériels (CSIRT) ainsi que pour la sécurisation des Jeux olympiques. De plus, Wavestone, son partenaire, est une société française, titulaire pendant huit années des deux précédents marchés. Le groupement Thalès n'a pas, quant à lui, été écarté mais a été désigné titulaire de rang 2 du lot 1. Il n'est pas donc exclu de la commande publique en l'espèce, le groupement de rang 1 est juste prioritaire. La priorité donnée au groupement CGI et Wavestone (société française) s'explique exclusivement par le critère du prix qui est nettement inférieur. La note technique (qualité des solutions proposées, qualité de l'organisation et des compétences affectées à la réalisation de la prestation) qui a été attribuée aux deux groupements candidats à cet appel d'offres a été identique, les deux offres étant d'un niveau très élevé et répondant parfaitement, sur le plan technique, aux besoins de la personne publique. C'est donc le critère prix, conformément à la réglementation, qui a conduit à retenir l'offre la mieux disante, c'est-à-dire la mieux notée au global : en effet, les autres critères étant respectés, c'est l'offre économiquement la plus avantageuse qui doit être retenue, en application des dispositions du code de la commande publique, et notamment l'article L. 2152-7. Par ailleurs, l'un des objectifs de la massification des marchés de l'État, via des procédures interministérielles, est d'obtenir un gain pour les finances publiques, ce qui a été le cas en l'espèce. Le gain financier n'a pas été fait au détriment de la sécurité de l'État, les deux offres, excellentes toutes deux, ayant été classées ex aequo sur le plan technique.
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