Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 05/12/2024
M. Jacques Fernique souligne à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite loi du « bien vieillir »), qui prévoyait de permettre aux personnes âgées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'accueillir leurs animaux de compagnie, n'a toujours pas été suivie d'un arrêté ministériel rendant cela possible.
Au conseil municipal de Strasbourg, dans sa circonscription, l'un des volets de la délégation municipale aux animaux concerne l'admission des petits animaux familiers dans les EHPAD.
Ce volet a pour objectif que les liens unissant une personne âgée à son animal de compagnie puissent être maintenus. Ces liens, souvent très forts, sont d'autant plus importants à un moment de la vie où la solitude est malheureusement courante et où l'on doit se résoudre à accepter sa dépendance.
Une grande majorité des directeurs d'EHPAD sont systématiquement opposés à l'admission d'animaux dans leur établissement. S'il a bien conscience que des questions sanitaires et pratiques rendent l'admission d'animaux de compagnie en EHPAD difficile, cela génère de vrais drames. La conseillère municipale à Strasbourg en charge de cette question essaie actuellement de résoudre le cas d'une personne âgée en EHPAD qui n'a plus que son chat dans la vie pour lui tenir compagnie et lui apporter un peu de réconfort.
Le 8 avril 2024 a été adoptée la loi dite du « bien vieillir », qui aborde cette question. Elle propose d'assouplir les règles en vigueur pour que les personnes âgées ne soient pas séparées de leur compagnon lors d'une admission en maison de retraite. La loi précise que « le droit pour les résidents en EHPAD d'accueillir leur animal de compagnie est garanti, mais sous certaines réserves » : pouvoir « assurer les besoins » de ces animaux et « respecter les conditions d'hygiène et de sécurité ».
La loi précise « qu'un arrêté viendra préciser ces conditions, ainsi que les catégories d'animaux pouvant être accueillis, avec notamment des limitations de taille pour chacune de ces catégories ».
Depuis cette loi, 8 mois se sont écoulés. Aucun arrêté d'application pratique, sur lequel repose pourtant toute son application, n'a été publié pour le moment.
Il lui demande donc quand est-ce qu'un tel arrêté déterminant concrètement dans quelles conditions les animaux de compagnie pourraient être accueillis dans les EHPAD sera publié. Il souhaite savoir quand est-ce que les animaux pourront officiellement accompagner leurs maitres en Ehpad. Il s'agit d'une véritable attente de la part de nos concitoyens et concitoyennes.
- page 4646
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 reconnaît aux résidents des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) et résidences autonomie, le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale. Ce droit est toutefois soumis à certaines conditions visant à garantir le bien-être de l'animal ainsi que l'hygiène et la sécurité au sein des établissements. L'arrêté du 3 mars 2025 précise les modalités d'accueil des animaux de compagnie dans ces établissements. Il impose notamment aux résidents de présenter un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois, attestant de l'identité de l'animal, de ses caractéristiques (espèce, race, âge, poids et autres signes distinctifs), de son état de santé, de ses éventuelles vaccinations et stérilisation, des traitements et soins requis ainsi que de son aptitude à cohabiter sans danger. Les résidents doivent également assumer la responsabilité des soins vétérinaires, veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal ainsi qu'un accès permanent à une eau propre et potable (renouvelée autant que de besoin), prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal, mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin et respecter les règles internes de l'établissement relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels et résidents. Par ailleurs, les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés, à savoir les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant l'objet de mesures spécifiques : les chiens d'attaque (première catégorie) ainsi que les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie). Ce cadre réglementaire s'inscrit dans une politique plus large de soutien au bien-vieillir, visant à préserver les repères affectifs et émotionnels indispensables à la qualité de vie des personnes âgées tout en garantissant un équilibre entre ce droit et les exigences de sécurité et d'hygiène au sein des établissements concernés.
- page 3624
Page mise à jour le