Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 05/12/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 impose au 1er janvier 2025 le contrat collectif à adhésion obligatoire en prévoyance avec une participation employeur obligatoire d'un montant plancher fixé à 50 % de la cotisation (deux garanties couvertes incapacité et invalidité). À ce jour, cet accord n'ayant pas été transposé de manière législative, c'est le décret du 20 avril 2022 qui va s'appliquer au 1er janvier 2025.
Celui-ci prévoit une participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, à compter du 1er janvier 2025, de 7 euros minimum par mois (20 % d'un montant de référence fixé à 35 euros) pour couvrir les 2 garanties incapacité et invalidité avec une prise en charge minimale de 90 % du traitement indiciaire brut (TIB) + 40 % indemnités en incapacité et 90 % du TIB en invalidité.
Or, il apparaît un décalage majeur entre la faible participation employeur (inférieure à celle qui était constatée pour les collectivités qui l'avaient déjà mise en place) et les garanties couvertes. La non-transcription de l'accord, que l'ensemble du marché attendait, contraint les opérateurs à repenser dans l'urgence des offres individuelles labellisées conformes au nouveau décret.
Au 1er janvier 2025, les contrats précédemment labellisés vont tomber, peu d'acteurs mutualistes ont la capacité de proposer un contrat compatible avec le décret de 2022. Quand c'est le cas, il est en moyenne deux fois plus onéreux que les contrats habituellement souscrits, sans que la participation des collectivités augmente. Il y a donc un risque important et fortement préjudiciable à la réforme en cours de démutualisation des agents territoriaux qui bénéficiaient déjà d'une couverture en prévoyance.
C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si, afin de permettre au marché de fonctionner de manière optimale dans l'attente de la transposition législative de l'accord du 11 juillet 2023, et dans l'intérêt des agents, le Gouvernement envisage de modifier le décret avant le 1er janvier 2025. Une disposition pourrait être ajoutée afin d'autoriser les contrats individuels labellisés antérieurement au 1er janvier 2025 selon les conditions définies par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 à bénéficier de la participation employeur jusqu'à l'expiration de la validité de leur label.
- page 4630
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail et invalidité » définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. Sur ce fondement, les employeurs territoriaux doivent participer a minima à hauteur de 20 % du montant de référence de 35 euro, soit 7 euros. Des évolutions juridiques, économiques et sociales sont intervenues depuis la publication de ce décret, et modifient l'équilibre économique entre le niveau des garanties minimales en prévoyance et le montant de participation obligatoire des collectivités territoriales. Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agens publics territoriaux a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes pour transposer l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023. Cette proposition de loi prévoit de renforcer la participation des employeurs territoriaux à hauteur de 50% de la cotisation ou de la prime individuelle. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les employeurs territoriaux peuvent se saisir de cette question au niveau local dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échant, conclure un accord collectif prévoyant une meilleure prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance. Ces négociations locales constituent un levier d'action efficace. En effet, selon les données du rapport social unique, en 2022, soit antérieurement à l'obligation qui leur a été faite, 18 600 collectivités participaient à la prévoyace de leurs agents pour un montant annuel de 17 euros par mois. L'approbation de la proposition de loi permettra donc le moment venu de répondre à l'attente des employeurs territoriaux et des syndicats signataires de l'accord de 2023 et ainsi assurer une meilleure protection sociale complémentaires pour les agents territoriaux.
- page 2707
Page mise à jour le