Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le conseil d'évaluation des fraudes, instance créée en octobre 2023 et censée se réunir trimestriellement afin de produire une évaluation approfondie de la fraude fiscale et sociale en France. Or, il apparaît que cette instance, bien que composée de personnalités et d'experts de premier plan issus de l'administration publique et du monde académique, ne s'est jamais réunie depuis son lancement.
Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est essentielle, il lui demande de préciser quel est le coût total pour le contribuable du fonctionnement de ce comité, en détaillant les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont consacrés. Il souhaite également savoir quels résultats concrets ont été produits ou sont attendus de cette instance depuis sa création. Enfin, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la relance des activités de ce conseil ou, à défaut, quelles alternatives sont envisagées pour assurer une évaluation efficace et crédible de la fraude en France.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
La création du Conseil d'évaluation des fraudes (CEF) fait partie des mesures du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023. Il a pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques. Présidé par le ministre en charge des comptes publics, il réunit des participants d'horizons divers : directeurs d'administration, parlementaires, experts internationaux, représentants du monde académique et d'autorités indépendantes. Le CEF a pour objectif notamment la mobilisation des meilleures pratiques mises en oeuvre en France et à l'étranger pour définir une méthode harmonisée et partagée d'évaluation du montant des fraudes. Le CEF s'est réuni le 10 octobre 2023 et a établi plusieurs pistes de travail, comme l'actualisation des travaux sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'approfondissement des études sur le marché parallèle du tabac, l'actualisation des évaluations du travail dissimulé et la poursuite de l'extension des évaluations à toutes les formes de fraude aux dépenses d'assurance maladie. La deuxième réunion du conseil devait se tenir le 13 juin 2024 mais a été annulée à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale. La direction générale des finances publiques (DGFiP) devait y présenter une estimation de la fraude à la TVA à partir de contrôles fiscaux programmés et aléatoires. Elle devait également faire part de l'avancement des travaux d'estimation de la fraude évitée. Ces travaux sont basés dans un premier temps sur les échanges automatiques d'informations entre États et les accords préalables en matière de prix de transfert. Structure informelle à laquelle ses membres participent à titre bénévole, le CEF a un fonctionnement qui ne génère aucun coût significatif. S'agissant des travaux d'évaluation en eux-mêmes, les moyens de la DGFIP ont été renforcés de trois emplois d'économistes-statisticiens destinés à conforter les capacités d'évaluation de la fraude fiscale du département des études et statistiques fiscales (DESF). Les premiers travaux se sont concentrés sur une évaluation du manque à gagner de TVA, avec des estimations obtenues par extrapolation des rehaussements fiscaux et validées par une expérimentation de contrôles aléatoires, en partenariat avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF). Aux fins de dissémination et d'information de la représentation nationale et des citoyens, la DGFiP a publié sur le site impots.gouv.fr, rubrique « études et statistiques », une note sur le manque à gagner de TVA en France.
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