Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/12/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sujet de la représentativité dans le secteur du bâtiment et ses conséquences sur les négociations sociales.
En effet, si les organisations professionnelles disposent d'une représentativité sur le périmètre des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et celui des entreprises occupant plus de 10 salariés, il n'existe pas de principe de concordance pour les organisations syndicales de salariés pour le périmètre des entreprises plus de 10 salariés.
À ce jour, seul l'arrêté de représentativité sur le périmètre des entreprises jusqu'à 10 salariés a été publié concernant les organisations syndicales le 19 février 2024, publié au journal officiel le 3 mars 2024. L'absence d'arrêté sur le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés empêche la signature des accords négociés dans ce champ alors même qu'un accord paritaire signé le 14 mai 2019 a validé les deux périmètres.
Afin de permettre que les dispositions sociales négociées puissent couvrir ces deux champs, elle lui demande que soit rapidement publié l'arrêté de représentativité pour les organisations syndicales sur le périmètre des entreprises occupant plus de 10 salariés.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 19/06/2025
Le dialogue social est une priorité pour le Gouvernement. À ce titre, la ministre du travail et de l'emploi met en avant l'importance de la représentativité dans la conduite des négociations, afin de garantir leur succès et de préserver le principe de liberté de la négociation collective. Dans cette optique, un accord collectif national du 14 mai 2019 avait prévu la création de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans le secteur du bâtiment : l'une pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés, l'autre pour les entreprises en employant plus de 10. Les évolutions récentes dans le secteur du bâtiment, en particulier pour les entreprises de plus de 10 salariés, ont confirmé la pertinence de ces deux commissions, dont les périmètres respectifs constituent des espaces de négociation importants, tant pour les discussions en cours qu'à venir. Dans un contexte favorable pour ce secteur, le ministère chargé du travail et de l'emploi va procéder, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 6 février 2025 (CE, 6 février 2025, n° 488439), à l'édiction de l'arrêté des listes des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. L'ambition commune, partagée par les partenaires sociaux, est de renforcer l'efficience des négociations des quatre conventions collectives structurant ce secteur. La ministre, en tant qu'actrice de soutien aux projets portés par les partenaires sociaux, insiste sur la nécessité d'accompagner le secteur du bâtiment, compte tenu de son poids en termes d'effectifs, de vitalité conventionnelle, ainsi que de son rôle stratégique dans l'économie. Dans ce cadre, un arrêté syndical relatif aux entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés a été publié le 19 février 2024, fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans ce secteur. Bien que les périmètres des entreprises du bâtiment de moins et de plus de 10 salariés ne correspondent pas à une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail, prévoyant d'arrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives après avis du Haut conseil du dialogue social, ils demeurent des périmètres utiles pour une négociation en cours ou à venir. En conséquence, la ministre du travail et de l'emploi publiera prochainement un arrêté de représentativité pour les organisations syndicales sur le périmètre des entreprises occupant plus de 10 salariés dans le secteur du bâtiment, afin de formaliser ces mesures et garantir l'efficacité des négociations dans ces périmètres.
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