Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'identification du numéro de passeport que rencontrent de nombreux Français établis à l'étranger. Le passeport est le seul document d'identité reconnu par les autorités locales, en dehors de l'Union européenne. Le numéro de passeport est, dans de nombreux pays, utilisé par les autorités locales pour de multiples démarches liées au séjour d'un étranger sur leur sol. Or ce numéro change lors de chaque renouvellement de passeport, contrairement à la pratique de nombreux pays utilisant un numéro d'identification unique se retrouvant sur l'ensemble des documents d'identité, et ce tout au long de la vie. Cette particularité peut engendrer des difficultés pour la reconnaissance du détenteur dudit passeport dans les fichiers de l'administration locale, notamment dans le cadre des visas de long séjour conditionnant la régularité de ce dernier. Il lui demande si la question d'un numéro d'identité unique est à l'étude, sur le même principe que le numéro de sécurité sociale unique. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour rendre plus aisée l'identification des Français de l'étranger, afin de faciliter leurs démarches administratives auprès des autorités locales.
- page 4635
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
Le numéro du passeport expire à l'échéance de sa durée de validité afin d'assurer une traçabilité de ce document en permettant de l'invalider en cas de perte ou de vol ou de révocation dans le système d'information « titres électroniques sécurisés » (TES) ou dans les fichiers Interpol et Schengen sans risque de confusion avec un autre titre d'identité. Un passeport dont le seul numéro ne serait pas propre au titre lui-même ne serait en outre pas conforme aux spécifications des documents de voyage édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, instance compétente pour les passeports, et en vertu desquelles le numéro du passeport est obligatoire et est défini comme permettant de l'identifier de manière univoque par rapport à tous les autres documents de voyages émis (document 9303, § 4.1.1.1). Par ailleurs, la création d'un identifiant unique pour tous les Français, dont pourrait résulter une centralisation des données, risquerait de susciter une forte opposition, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (notamment avis n° 215-254 du 16 juillet 2015, sur la mise en place du portail d'identification en ligne France Connect, et la création d'un identifiant unique valable pour l'ensemble des administrations). Le Gouvernement est en tout état de cause particulièrement mobilisé pour faciliter les démarches en matière d'identité des Français, notamment ceux établis à l'étranger. Ces derniers bénéficient déjà depuis 2017 dans un certain nombre de pays, de la possibilité de recevoir leur passeport à domicile. Cette option est actuellement activée dans 26 pays. Comme l'ensemble des Français, ils disposent depuis 2023 de la possibilité de formuler en ligne une pré-demande de titre afin de gagner du temps lors de leur passage au consulat et d'accéder à une procédure simplifiée et accélérée de renouvellement de leurs titres lorsque leurs empreintes sont déjà présentes dans TES. En outre, depuis le 1er mars 2024, la dématérialisation intégrale de la procédure de demande de renouvellement d'un passeport pour les Français de l'étranger est expérimentée au Canada et au Portugal. Cette procédure permet sous certaines conditions un renouvellement à distance, sans rendez-vous physique des usagers auprès des services consulaires. Enfin, le déploiement d'une identité numérique régalienne, à laquelle France titres et le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères participent activement, permettra à tout citoyen de disposer d'un portefeuille d'identité numérique lui offrant la possibilité de se connecter de manière sécurisée aux sites des administrations de tous les Etats de l'Union européenne et de partager les documents numériques nécessaires pour effectuer les démarches en ligne dans ces Etats.
- page 2814
Page mise à jour le