Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de versement des indemnités des jurés d'assises.
En effet, un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices.
Certaines sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès ; d'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises.
Le versement de ces indemnités doit être demandé par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel. En général, le paiement est effectué dans les trois mois suivant la fin du procès. Néanmoins, dans certains cas, ce délai peut être deux, trois, voire quatre fois plus long, à l'image du paiement des indemnités des experts traducteurs-interprètes qui peut aller jusqu'à trois ans.
Ces problèmes de trésorerie du ministère de la justice impactent directement et personnellement les jurés qui sont amenés à débourser plusieurs centaines d'euros pour accomplir leur devoir de citoyen. À titre d'exemple, pour trois jours de procès, un juré peut être contraint d'avancer plus de 500 euros.
Elle alerte donc le Gouvernement sur cette situation préjudiciable financièrement pour de nombreux jurés et lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les fonds d'indemnisation soient débloqués plus rapidement par les régies des tribunaux.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Le ministère de la justice est particulièrement attentif aux délais de versement des indemnités dues aux jurés d'assises, destinées à compenser les frais engendrés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir de citoyen. La prise en charge de ces frais peut varier en fonction de différents facteurs qui dépendent notamment du montant des sommes dues, ainsi que des dates du procès qui peuvent induire le paiement des indemnités sur deux exercices budgétaires. En outre, le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par la volumétrie des demandes de paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements, notamment en période de clôture budgétaire. Afin de pallier aux délais inhérents au traitement des demandes, l'article R 146 du code de procédure pénale permet au juré qui « se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement » d'obtenir un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. En outre, pour les longs déplacements, notamment vers ou depuis les DOM/TOM ou l'étranger, les jurés peuvent bénéficier des marchés publics conclu par la Chancellerie avec certaines compagnies aériennes évitant ainsi l'avance des frais.
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