Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 12/12/2024
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande et de la pêche, et plus particulièrement des veuves de marins, confrontées à des pensions de réversion notoirement insuffisantes.
En effet, un grand nombre de ces veuves perçoivent des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation résulte notamment de l'application de règles dérogatoires limitant le montant des pensions de réversion à un niveau bien inférieur à celui garanti dans d'autres régimes, comme le régime général ou celui de la mutualité sociale agricole (MSA).
Depuis plusieurs années, les revendications des représentants des pensionnés de la marine marchande, notamment celles visant à revaloriser les pensions de réversion pour qu'elles atteignent 60 % de la pension initiale, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Le "décret Sarkozy" de 2010 est souvent invoqué pour justifier cette inertie, bien que son application soit en réalité limitée à d'autres régimes.
Par ailleurs, la situation actuelle, marquée par une inflation élevée et une dégradation du pouvoir d'achat, aggrave les difficultés de ces pensionnés. Les organisations de retraités demandent une revalorisation urgente de 12 % pour faire face à cette crise.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux pensions de réversion dans le régime des marins pour les aligner sur celles des régimes généraux et agricoles. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises pour garantir une amélioration du pouvoir d'achat des pensionnés, afin de répondre aux revendications des organisations représentatives du secteur.
- page 4788
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement est attentif à la situation des pensionnés du régime des marins, notamment des veuves confrontées à des pensions de réversion modestes. Il convient de rappeler les spécificités de ce régime spécial, distinct des régimes général et agricole. Le taux de réversion dans le régime des marins est fixé à 54 % de la pension de l'assuré décédé, soit un niveau équivalent à celui du régime général et du régime agricole. Cependant, à la différence de ces régimes, le régime des marins ne soumet pas l'attribution de la pension de réversion à des conditions de ressources ni à un âge d'ouverture différé. Le droit est ouvert dès 40 ans, sous certaines conditions, et sans condition de ressources personnelles ou de durée de mariage, notamment en présence d'enfants issus du mariage. Ces différences traduisent la spécificité du régime des marins, historiquement conçu pour tenir compte de la pénibilité des métiers de la mer. C'est précisément en raison de ces caractéristiques que le régime des marins n'est pas concerné par les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, qui visent à améliorer les conditions d'accès à la pension de réversion dans les régimes soumis à conditions de ressources. Par ailleurs, les pensions du régime des marins sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, comme dans les autres régimes. Ainsi, une revalorisation de 2,2 % a été appliquée au 1er janvier 2025. Au regard de ces éléments, un alignement du régime des marins sur le régime général ou agricole n'est pas envisagé, le régime actuel étant globalement plus favorable sur plusieurs aspects fondamentaux.
- page 3699
Page mise à jour le