Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 19/12/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la publication de l'arrêté garantissant la mise en application de l'exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, utilisés par l'ensemble des véhicules d'incendie et de secours.
Alors que les services d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à d'importants enjeux de financement, cette exonération totale représente un souffle d'air considérable. Néanmoins, si les modalités de remboursement de l'année N+1 ont bien été précisées par le décret n°2024-241 du 19 mars 2024, celui permettant son application concrète demeure en attente.
Elle lui demande donc à quel moment le décret d'application permettant cette exonération totale sera publié.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
Le décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 prévoyait la diffusion d'une instruction à l'intention conjointe des directions départementales des finances publiques et des services d'incendie et de secours (SIS), cosignée par les ministres compétents et détaillant les modalités pratiques à mobiliser pour un remboursement a posteriori des dépenses de TICPE engagées par les SIS au titre de la propulsion de leur véhicule. Ce texte, daté du 4 décembre 2024, a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 13 décembre 2024. Des procédures de remboursement ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. L'Etat réattribue ainsi annuellement 30 millions d'euros aux SIS.
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