Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/12/2024
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce régime, instauré par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a pour objectif de revaloriser les rémunérations de 28 000 policiers municipaux (de catégories A, B et C) et gardes champêtres (catégorie C), via une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui inclut une part fixe, dont le taux varie selon les grades, ainsi qu'une prime annuelle au mérite, dont le plafond est fixé à 5 000 euros. La décision concernant le montant de la prime annuelle relève des collectivités, conformément au principe de libre administration.
L'application de ce régime varie d'une ville à l'autre, créant ainsi des disparités et certaines municipalités invoquent des contraintes budgétaires pour justifier des primes variables limitées. Au Mans, par exemple, les policiers sont satisfaits de la part fixe, mais jugent la prime variable insuffisante par rapport à d'autres villes comme Montpellier. Ce mécontentement a conduit à des grèves à Beauvais, Marseille et Lyon, où les inégalités, notamment entre la direction et les agents de catégorie C, sont vivement dénoncées.
Par conséquent, ces écarts de rémunération risquent d'inciter de nombreux policiers municipaux à se tourner vers des collectivités offrant de meilleures conditions, fragilisant ainsi les territoires financièrement plus vulnérables. Ces difficultés sont d'autant plus marquées dans un contexte où les collectivités doivent s'adapter à une complexité croissante. En effet, elles viennent tout juste de mettre en oeuvre l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
À seulement trois semaines de la date butoir pour parvenir à un accord entre les municipalités et les syndicats, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il prévoit pour garantir une mise en oeuvre équitable de ce régime et éviter que ces divergences n'entraînent un exode des policiers municipaux vers les communes les plus généreuses.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. A la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir dont une partie peut être versée mensuellement dans les conditions définies par le décret. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Les montants maximums de la part variable s'élèvent ainsi à 9 500 euros pour les directeurs de police municipale, 7 000 pour les chefs de service de police municipale et 5 000 euros pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Conformément au principe constitutionnel de libre administration, l'organe délibérant est libre de définir le plafond de la part variable dans la limite des montants précités. Par ailleurs, le décret précité prévoit également une «clause de sauvegarde» afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée, notamment par certains syndicats d'agents publics, comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Ce décret respecte donc le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales qui déterminent, comme elles le souhaitent, le montant du régime indémnitaire dans le respect des montants plafonds déterminés par ce décret.
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