Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication des procès verbaux des conseils consulaires.
L'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit que le procès-verbal est accessible aux citoyens par la publication sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire. Or, dans certains pays, il arrive que les procès-verbaux ne sont publiés - quand ils le sont - que plusieurs mois après la tenue du conseil consulaire. Bien que le décret sus-mentionné ne précise pas de délai strict pour la publication, l'article R421-1 du code de justice administrative impose à l'usager un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif en cas d'irrégularités constatées (conflit d'intérêts, présence de personnes non habilitées, etc.). Ainsi, l'absence de respect d'un délai raisonnable pour la publication des procès-verbaux prive les usagers de leur droit de recours dans les délais impartis.
Elle lui demande que consigne soit donnée aux ambassades et postes consulaire de respecter un délai de publication de deux mois afin de garantir aux usagers la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025
Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal par le secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Une fois signé par les conseillers des Français de l'étranger et, le cas échéant, par les autres membres du conseil consulaire ayant voix délibérative, puis contresigné par le chef de poste diplomatique et consulaire, le procès-verbal est publié sur le site internet du poste concerné dans les conditions fixées à l'article 16 et 6bis dernier alinéa du décret précité et transmis à l'administration en vue de la préparation des travaux de la commission nationale compétente chargée d'émettre un avis avant décision de l'administration (commission permanente de la protection sociale des Français de l'étranger, commission nationale des bourses scolaires, commission nationale du soutien au tissu associatif des Français de l'étranger). Les postes diplomatiques et consulaires ont pour consigne d'établir et de diffuser le procès-verbal des réunions dans les meilleurs délais après la tenue des réunions. Il peut arriver cependant qu'en l'absence de signature par les élus, le procès-verbal ne puisse être publié ou qu'il soit publié tardivement si le recueil des signatures requises prend du temps. Il convient de rappeler que les conseils consulaires sont des instances consultatives dont les délibérations n'emportent pas d'effets juridiques et ne font donc pas grief. A ce titre, les avis rendus ne sont pas soumis au contrôle de légalité du juge administratif.
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