Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'horaire de fermeture des bals.
En effet, il a été précisé dans une réponse ministérielle (J.O., Assemblée Nationale, 31 août 2010, p. 9508, Q. n° 55844) qu'« Il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police générale et des responsabilités qui lui incombent pour garantir l'ordre public, conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de déterminer les horaires de fermeture des bals, entraînant de grands rassemblements et susceptibles de troubler la tranquillité publique ».
Elle souhaite savoir s'il faut en déduire que le maire doit obligatoirement fixer un horaire de fermeture des bals qui se déroulent sur sa commune.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Comme le précise la réponse n° 55844 évoquée, il appartient au maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de s'assurer du respect de l'ordre public sur le territoire de sa commune, et notamment de garantir « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». A ce titre, il doit s'assurer que les conditions d'organisation des bals permettront de concilier, en fonction des circonstances locales, l'intérêt de la manifestation et les éventuels troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques qui pourraient en découler. A ce titre, il semble être de bonne administration que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour définir les horaires d'ouverture et de fermeture de tels évènements, si les circonstances le conduisent à le juger nécessaire.
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