Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/01/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la minoration des populations municipales lors des processus de recensement démographique effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Comme le dispose l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le processus de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants repose sur une collecte d'informations annuelles, concernant successivement tous les territoires communaux et durant une période de cinq ans. Les données récoltées, au travers de ces recensements effectués sous la responsabilité et le contrôle de l'État, permettent principalement d'établir une cartographie démographique de la population légale vivant sur le territoire national, mais à la fois de connaître la démographie des communes et des montants dont elles ont besoin en fonctionnement financier.
Jusqu'en 2004, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement s'effectuait tous les 10 ans ; depuis cette date, celui-ci s'opère chaque année sur un échantillon de 8 % du parc de logements répertorié de façon exhaustive par les municipalités. Dès lors, l'INSEE définit la population légale en multipliant le nombre de logements par le nombre moyen d'occupants par logement de la commune.
Cependant, bon nombre d'élus dont les communes sont concernées par ce type de processus, constatent un écart entre les données relevées par l'INSEE et les données démographiques de terrains que possèdent les élus. Certains maires se retrouvent dans la situation dissonante de voir leur population municipale administrative baisser sur une période donnée, alors que, dans le même temps, les édiles ont vu de nombreux logements se construire sur leur territoire et augmenter les inscriptions dans les écoles, signes certains d'un accroissement démographique communal.
Ces sous-estimations de l'INSEE entraînent des conséquences financières très concrètes, notamment sur le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux communes. Parfois, les pertes pour les communes se comptent en millions d'euros. Une fois de plus, il est curieux de constater que les analyses de l'administration vont, d'une façon récurrente, à l'encontre des données du terrain. Il est également curieux de voir que ces divergences statistiques, s'effectuent toujours au détriment et à l'endroit des communes, qui se retrouvent une fois de plus amputées de crédits de fonctionnement pourtant fondamentaux.
Aussi, il aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter le mode de calcul des populations démographiques municipales opéré par l'INSEE, des communes de plus de 10 000 habitants, afin que celui-ci se rapproche de façon plus précise de la réalité, permettant ainsi à l'État de participer financièrement à la hauteur à laquelle il devrait participer.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 263, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Le processus de recensement de la population est devenu un véritable sujet de préoccupation, madame la ministre.
Jusqu'en 2004, ce recensement était effectué tous les dix ans dans les communes de plus de 10 000 habitants. Depuis cette date, il est effectué chaque année sur un échantillon représentant 8 % du parc de logements, répertorié de façon exhaustive par les municipalités.
L'Insee, qui est chargé de ces opérations de recensement, définit la population légale en multipliant le nombre de logements de la commune par le nombre moyen d'occupants par logement.
Force est de constater que le compte n'y est pas.
Les analyses administratives de l'Insee sont en effet fortement éloignées des réalités de terrain, au détriment des communes. Dans le département dont je suis élu, l'Essonne, qui compte plus de 1,3 million d'habitants, de nombreux maires et élus de grandes villes constatent un écart significatif, notamment à Évry-Courcouronnes, préfecture de notre département chère à votre collègue Manuel Valls.
Alors que, d'un point de vue administratif, les populations municipales décroissent, le nombre de demandes de logements augmente, les programmes urbains sont en forte expansion et l'augmentation des inscriptions en crèche ou dans les écoles est parfaitement tangible.
Les conséquences financières de tels écarts sont lourdes, elles pèsent notamment sur le calcul du montant de la sacro-sainte dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux communes.
Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il donc prendre afin de rendre plus réaliste le mode de calcul des populations démographiques municipales effectué par l'Insee pour les communes de plus de 10 000 habitants, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le recensement est mené en partenariat entre l'Insee et les communes. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la population est calculée par l'Insee uniquement à partir des informations recueillies par les communes : le nombre de logements issu du répertoire d'immeubles localisés et le nombre moyen de personnes par logement issu des enquêtes effectuées auprès des habitants.
Les communes sont donc à l'origine des informations utilisées pour le calcul des populations. Les nouvelles constructions sont par exemple bien prises en compte dans le répertoire susvisé, qui est mis à jour en continu à partir des permis de construire et que les communes peuvent amender à tout moment.
Le recensement de la population fait de plus l'objet d'une évaluation permanente par la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par le sénateur Éric Kerrouche.
Des travaux sont actuellement menés sous l'égide de cette commission afin de réduire à deux ans l'écart entre la date de publication des populations et leur date de référence. Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète actuellement la situation au milieu du cycle quinquennal de recensement, soit la situation effective trois ans auparavant. Ce décalage, qui emporte de nombreuses incompréhensions, constitue la principale difficulté soulevée par les élus locaux.
Se fondant sur les résultats d'une étude méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Cnerp vient d'approuver la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a été reconnu comme le meilleur équilibre entre « fraîcheur » et robustesse des données.
Sous réserve de la validation finale de l'Insee qui, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, agit en toute indépendance, cette adaptation devrait être mise en oeuvre en 2026.
Ces avancées conjointes et consensuelles, qui attestent la qualité du travail partenarial mené par l'administration et les élus locaux sur le sujet du recensement, répondent à vos demandes, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse précise, madame la ministre.
Je sais que vous partagez ma préoccupation pour ce sujet, dont il faut bien avouer qu'il constitue un marronnier. Toutefois, quand je vous entends parler de 2026, je constate que l'on se hâte avec lenteur. Il serait temps de mettre le booster ! (Sourires.)
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