Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/01/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent certaines associations proches du milieu politique ou certains partis politiques, pour souscrire une assurance du type « responsabilité civile ».
Le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
De nombreux assureurs refusent de garantir les locations de salles temporaires pour ce type d'association à visée politique, pourtant essentielles à la vie démocratique de notre pays. Certaines associations sont aujourd'hui dépourvues d'assurance, et continuent d'organiser des évènements (réunions, tables rondes, rassemblements ou repas) en exposant la responsabilité de leurs Présidents.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider ces partis politiques et associations proches du milieu politique à s'assurer, et en particulier s'il envisage de leur permettre de saisir le bureau général de tarification.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
L'assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les risques financiers encourus en cas de dommages causé à un tiers par les salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants d'une association ou d'une entreprise. Elle couvre également les dommages causés à autrui par les biens et les locaux de la structure professionnelle. La loi n'impose pas la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle aux associations proches du milieu politique et aux partis politiques, mais l'impose à certaines catégories d'associations et de métiers, comme les associations sportives, les professionnels de santé en médecine libérale par exemple. En dépit de cette absence d'obligation, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée au regard de la multitude de risques auxquels les associations proches du milieu politique et les partis politiques peuvent être exposés. C'est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations et les partis politiques. Le libre exercice d'établissement, de prestation des services et d'entreprise est par ailleurs un droit reconnu par l'Union européenne et l'un des principes de bases de la réglementation européenne sur l'assurance réaffirmé par la directive « solvabilité II » et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel reconnaît explicitement la valeur constitutionnelle de ce principe qui découle de l'article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et il a progressivement consacré et étendue cette liberté fondamentale. En outre, ce principe fondateur du droit des contrats est également repris dans l'article 1102 du Code civil qui dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limités fixées par la loi ». Ainsi, hormis certaines assurances obligatoires que sont la responsabilité civile automobile et médicale, l'assurance construction, la garantie catastrophes naturelles, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose de sa liberté de choix pour sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir. Par ailleurs, la Constitution dans son article 4 prévoit que « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » En conséquence, si, les associations proches du milieu politique et les partis politiques, s'estiment victimes d'une discrimination, elles peuvent faire appel à la procédure de médiation qui permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurances. Le recours à la Médiation de l'Assurance est une démarche gratuite et confidentielle dont les principes sont décrits dans une charte de médiation. Le Médiateur peut être saisi par internet : www.mediation-assurance.org ou par courrier : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions, la Médiation de l'assurance doit être saisie après envoi d'une réclamation écrite au service de réclamations de la société d'assurance en cause. En effet, conformément à la Charte de la médiation, l'assuré ne peut pas saisir la Médiation de l'assurance si toutes les voies de recours internes à son assureur n'ont pas été épuisées. Le rôle du médiateur de l'assurance est d'examiner le litige et de donner son avis en toute impartialité, en considération d'éléments de droit et d'équité, mais aussi dans un souci de règlement amiable. Le Gouvernement demeure toutefois pleinement conscient des attentes légitimes des associations proches des milieux politiques et les partis politiques qui s'interrogent sur la possibilité de faciliter la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour assurer leurs locaux. Cependant, en l'état actuel du droit européen et français et de sa jurisprudence, il ne souhaite pas modifier l'équilibre contractuel existant et ne souhaite donc pas imposer aux assureurs la souscription d'un risque par la création d'une section du bureau central de tarification. In fine, ce nouveau cadre réglementaire pourrait faire peser une instabilité juridique à laquelle le Gouvernement serait contraint de répondre.
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