Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 16/01/2025
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'interdiction de la pêche au saumon sauvage dans le bassin de l'Adour, effective depuis le 1er janvier 2025.
Cette mesure, motivée par la nécessité de préserver une espèce gravement menacée par le réchauffement climatique et la surpêche, contraint les pêcheurs professionnels à suspendre leur activité. Si l'indemnisation prévue pour les 17 pêcheurs concernés est bienvenue, elle ne répond pas à leur aspiration principale, qui est de continuer à exercer leur métier dans des conditions durables.
Elle salue les efforts en faveur de la biodiversité mais s'inquiète du manque de solutions structurelles pour accompagner ces professionnels. La reconversion ou la modernisation des pratiques pourrait être envisagée pour concilier protection de l'espèce et préservation des savoir-faire.
Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage pour soutenir les pêcheurs dans le développement d'activités alternatives respectueuses de l'environnement. Mais aussi, pour renforcer les efforts de repeuplement des cours d'eau et limiter les facteurs aggravants, tels que les obstacles aux migrations des poissons.
Elle souligne enfin que l'urgence écologique ne saurait se faire au détriment de l'équilibre économique et social des territoires concernés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/07/2025
La pêche professionnelle des espèces amphihalines connaît depuis plusieurs années des difficultés en raison de la dégradation continue des stocks de poissons migrateurs (civelles, anguilles, saumons, lamproies, etc.), de l'insécurité juridique provoquée par une multiplication des recours et de l'encadrement de plus en plus strict de la pêche au niveau européen au regard des avis scientifiques. Cette situation est particulièrement complexe du point de vue socio-économique car les pêcheurs professionnels maritimes de la façade Atlantique ciblent plusieurs espèces (anguille dont le stade civelle, aloses, lamproies, saumon). La gestion des espèces migratrices est traitée par des comités de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) dont la composition est fixée par l'article R.436-49 du code de l'environnement et qui intègre notamment des représentants professionnels de la pêche en eau douce et en mer et des associations de pêcheurs de loisir et des riverains. Cette entité sous l'égide du préfet de région veille à la mise en oeuvre des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) visant à définir et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la pérennité des espèces migratrices au-delà du seul encadrement de la pêche. Une décision du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 2024 a enjoint au Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine d'abroger dans un délai de deux mois l'arrêté du 28 octobre 2009 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs en mer et dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin de l'Adour, en ce qui concerne les saumons, les aloses et les lamproies marines, afin de mieux respecter les limites de conservation de ces espèces. En conséquence, un nouveau cadre réglementaire destiné à garantir une meilleure préservation du saumon dans le fleuve Adour, dernière zone active de pêche professionnelle de cette espèce fragile, a été élaboré. Celui-ci prévoit notamment l'interdiction de l'usage des filets maillants du 1er avril au 31 juillet. Il a reçu un avis favorable à l'unanimité du CoGePoMi Adour et cours d'eau côtiers. Le COGEPOMI Adour du 17 décembre 2024 a également décidé une fermeture de la pêche aux saumons pour 2025, compte tenu de l'état de la ressource. En conséquence, les représentants professionnels de l'Adour ont sollicité un accompagnement économique. En effet, 17 des 23 pêcheurs maritimes qui ciblent le saumon présentent une dépendance élevée. Le Gouvernement entend soutenir la filière de la pêche professionnelle impactée par cette mesure et s'est engagé à mettre en oeuvre, au printemps 2025, un dispositif d'arrêt temporaire indemnisé reposant sur le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) applicable aux professionnels de la pêche maritime dépendants du saumon. Les modalités de ce dispositif sont définies dans l'arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en oeuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025, publié au JORF du 2 mai 2025. Un dispositif équivalent sera élaboré également pour les pêcheurs professionnels en eau douce impactés. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne pour l'interroger notamment sur la pertinence de la mobilisation d'autres bases juridiques aux fins d'élaboration de dispositifs d'accompagnement à moyen-terme. Or, il a été rappelé aux autorités françaises que les aides publiques à l'acquisition d'un navire neuf ou à la diversification vers d'autres activités de pêche commerciales sont interdites. Dès lors, toute diversification d'activités restant dans le champ de la pêche commerciale ne saurait être accompagnée financièrement par l'État. Une diversification des activités hors pêche commerciale demeure possible.
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