Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger au sujet de la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise à Monaco pour exercer une activité artisanale réglementée.
L'article L121-1 du code de l'artisanat prévoit une liste d'activités ne pouvant être assurées que par une "personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci".
Les diplômes devant être détenus en application de l'article précité sont déterminés par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'artisanat.
Néanmoins, l'article R. 121-3 du code précité prévoit qu'"à défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE), ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause".
A l'heure actuelle l'expérience professionnelle acquise dans une société ou une entreprise de la Principauté de Monaco ne saurait être prise en compte dans la mesure où la Principauté n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen.
Une telle disposition est problématique pour le dynamisme économique local maralpin car elle empêche la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise à Monaco et prive un certain nombre de nos communes d'artisans potentiels.
Aussi, elle souhaite connaître les intention du Gouvernement en la matière et la possible modification de la réglementation permettant la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise en Principauté de Monaco pour l'exercice d'activités artisanales soumises à qualifications.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 03/04/2025
À défaut de diplômes ou de titres, un ressortissant français ne peut exercer une activité artisanale soumise à qualification professionnelle ou en effectuer le contrôle effectif et permanent que s'il justifie d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. Bien que la principauté de Monaco entretienne des relations permanentes avec l'UE, elle demeure un État tiers. Par conséquent, un ressortissant français ayant acquis une expérience professionnelle à Monaco ne peut s'en prévaloir pour exercer une activité artisanale réglementée en France. Depuis 2012, Monaco a engagé des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord d'association visant notamment à faciliter la libre prestation de service et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, ces négociations ont été suspendues en 2023suite au constat partagé d'une impossibilité de concilier, d'une part, les principes auxquels l'UE considérait ne pas pouvoir déroger et, d'autre part, les limites que la principauté avait posées du fait de ses caractéristiques géographiques, démographiques et sociales tout à fait exceptionnelles, visant notamment à maintenir les conditions de vie, de travail et de logement des Monégasques dans leur pays. Bien que plusieurs accords aient été conclus entre l'État monégasque et l'UE, notamment dans les domaines douaniers et fiscaux, aucun d'entre eux ne porte à ce jour sur la libre prestation de service ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. En conséquence, la principauté de Monaco ne bénéficie pas du régime prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Néanmoins, un ressortissant français ayant auparavant travaillé à Monaco peut exercer une activité artisanale réglementée en tant que salarié, que ce soit en France, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, à condition qu'il exerce sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Après trois années d'expérience professionnelle acquise dans ces conditions sur le territoire français, dans l'UE ou l'EEE, il pourra s'établir à son compte en France, c'est-à-dire s'immatriculer au registre national des entreprises et exercer une activité artisanale réglementée, même sans être titulaire d'un diplôme ou d'un titre. Des instructions seront transmises à la chambre de métiers et de l'artisanat régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'informer les ressortissants maralpins souhaitant exercer une activité à Monaco qu'ils ne pourront se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise dans la principauté sur le territoire national.
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