Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 01028 sous le titre « Verdissement de la flotte des véhicules des administrations de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
En France, la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a introduit des obligations de verdissement des flottes de l'Etat lors de leur renouvellement. L'Etat et ses établissements publics doivent acquérir une part croissante dans le temps de véhicules à faibles émission (VFE) lors du renouvellement de leur flotte de véhicules légers, sur un périmètre plus large depuis l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE. En effet ces nouvelles dispositions limitent le champ des exclusions liées aux achats de véhicules conçus et construits ou adaptés par les services en charge notamment du maintien de l'ordre public. Ainsi, les véhicules adaptés en interne par l'administration ou via des contrats d'adaptation distincts de ceux de l'achat ne sont plus éligibles à ces exemptions. Pour l'année 2023, l'article L. 224-7 du code de l'environnement impose à l'Etat et ses établissements publics de respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement annuel de sa flotte de voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Le même objectif s'applique à sa flotte de poids lourds et à sa flotte d'autobus et d'autocars. Enfin, ces taux sont définis pour les commandes de nouveaux véhicules, qui anticipent donc de plusieurs mois leurs livraisons et immatriculations effectives. La réalisation des objectifs peut être contrôlée au moyen de la publication annuelle, pour chaque ministère, préfecture de région, établissement, administration et service relevant de leurs autorités, de leurs résultats en la matière sur le site data.gouv.fr. Au-delà des obligations législatives, la circulaire du 25 février 2020 relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables indique que tous les nouveaux véhicules des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d'État et des préfets doivent être électriques ou hybrides rechargeables. En 2023, 35 % des véhicules légers commandés par les ministères et les établissements publics étaient des véhicules à faibles émissions [1]. En particulier, 38 % des voitures particulières et 27 % des véhicules utilitaires légers commandés par les ministères et les établissements publics étaient des véhicules 100 % électriques. Ces parts de véhicules électriques sont ainsi très supérieures à celles constatées, en moyenne, dans les acquisitions par les entreprises privées et par les particuliers. Néanmoins, les parts de véhicules à faibles émissions commandés en 2023 par les ministères et les établissements publics restent inférieures aux quotas prévus par la loi, situation qui s'explique notamment par (i) des usages spécifiques, représentant un volume élevé de véhicules (véhicules de l'Office national des forêts, de l'administration pénitentiaire, des directions interdépartementales des routes, etc.) (ii) une offre du marché constructeurs qui n'apporte pas à ce jour un niveau de réponse satisfaisant à l'intégralité des besoins et (iii) des raisons budgétaires. La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2023 portant engagement pour la transition écologique de l'Etat a ainsi fait de cette problématique l'objet d'un de ses 15 engagements pour un Etat exemplaire. La mesure 6, relative au verdissement de sa flotte automobile et au déploiement des points de recharge, enjoint ainsi chaque administration, service déconcentré, établissement public et opérateur sous la tutelle de l'Etat, à respecter chaque année les quotas cibles fixés dans le code de l'environnement, en priorisant autant que possible, pour les respecter, l'achat ou la location de véhicules électriques. Elle rappelle de veiller, conformément à la circulaire du 25 février 2020, à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d'État et des préfets, hors véhicules blindés, soient à faibles ou très faibles émissions. La mesure fixe également des plafonds de poids pour les achats ou locations de voitures particulières, avec un seuil maximal de 1,4 tonnes pour les véhicules thermiques, 1,6 tonnes pour les véhicules hybrides rechargeables et 2,4 tonnes pour les véhicules électriques. Enfin, la circulaire prévoit la mise en place de plans de mobilités durables pour chaque administration, qui contribueront à assurer le respect de ces engagements. [1] Les chiffres consolidés pour les commandes de l'année 2024 ne sont pas encore disponibles.
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