Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01042 sous le titre « Appui des communes rurales dans la lutte contre le narco-trafic », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est pleinement mobilisé pour préserver nos concitoyens des ravages du narcotrafic. La proposition de loi qu'il a porté, visant à sauver la France du piège du narcotrafic, a ainsi été adoptée définitivement le 29 avril 2025, et permetra de mettre en oeuvre des moyens plus efficaces pour lutter contre les trafiquants. C'est le fruit de la commission d'enquête sénatoriale lancée sur ce sujet par droit de tirage du groupe LR, dont les sénateurs Etienne BLANC et Jérôme DURAIN ont tiré les enseignement pour écrire un texte de loi. C'est également le résultat du vote de responsabilité d'un grand nombre de parlementaires, la proposition de loi ayant été adoptée à l'unanimité au Sénat le 4 février 2025, et avec une large majorité à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025. Les narcotrafiquants sont des vendeurs de mort qui dévoient des techniques commerciales : méthodes de vente, promotions et « publicité », ouverture de nouveau « points de vente » et extension des réseaux, logistique avancée. La concurrence exacerbée entre les groupes criminels les pousse à rechercher sans cesse de nouveaux consommateurs pour écouler leurs stocks, garantir et développer leurs revenus. Dans ce contexte, les populations des espaces péri-urbains et ruraux représentent des cibles de choix pour l'extension des trafics. Les espaces inter-métropolitains peuvent également abriter des caches, des entrepôts et des plantations. La livraison par véhicule (ubershit) se développe grâce aux réseaux de communication (télégram, instagram, tiktok) qui facilitent la mise en relation des consommateurs et des trafiquants. Les territoires ruraux sont certes moins denses mais bien plus vastes, ce qui complexifie l'action des forces de l'ordre. L'action des unités territoriales de la gendarmerie nationale et services territoriaux de la police nationale, en synergie avec celle de l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale et prioritaire, visant à prévenir la consommation, démanteler les réseaux criminels et assécher les ressources financières des trafiquants. La gendarmerie nationale assure la sécurité de 95% du territoire national et de la totalité des espaces ruraux. Pour combattre les trafics de stupéfiants, elle combine une action de prévention et un partenariat avec les élus, une présence visible de voie publique, dans la profondeur des territoires et sur les axes de communication, et des enquêtes de police judiciaire ciblant les trafics locaux jusqu'au haut du spectre de la criminalité organisée en s'appuyant sur la complémentarité et la subsidiarité de ses unités. En matière de prévention, la gendarmerie nationale joue un rôle crucial en particulier auprès des jeunes, grâce à ses actions de sensibilisation dans les établissements scolaires sur le thème de la toxicomanie. Elle s'appuie sur les 101 maisons de protection des familles (MPF) ainsi que ses formateurs relais anti-drogue (FRAD), situés au sein des groupements de gendarmerie. Les FRAD aident à mieux dialoguer avec les toxicomanes, forment leurs camarades à la connaissance des produits stupéfiants et les appuient en matière d'établissement de procédures judiciaires afférentes. Les maires sont au coeur du dispositif de prévention et de lutte contre la délinquance dans leur commune. En milieu rural, ils sont bien souvent les premiers et les mieux informés. Il est donc fondamental que les forces de sécurité avancent aux côtés des élus dans une vision commune des enjeux de sécurité. Au-delà des gendarmes référents identifiés pour chaque commune, cette relation étroite est une exigence quotidienne. Elle est encore renforcée par les dispositifs de participation citoyenne, l'établissement de conventions de coordination pour les communes disposant d'une police municipale, la conclusion de contrats de sécurité intégrée (CSI), ou encore la définition d'un volet sécurité s'agissant des dispositifs petites villes de demain (PVD). Dans une logique de continuum de sécurité et la volonté d'une mobilisation totale et collective pour nos territoires, la gendarmerie nationale développe également des partenariats avec les opérateurs de transport, les élus et leurs polices municipales. Sur le plan opérationnel, la gendarmerie nationale assure un contrôle visible et dans la profondeur. Il se traduit d'une part, par une présence de voie publique pour dissuader les trafiquants et les consommateurs, et obtenir du renseignement qui sera ensuite judiciarisé et d'autre part, par l'organisation de contrôles réguliers des flux de circulation sur les axes de autoroutiers et secondaires pour contrarier les trafiquants dans les déplacements et empêcher leur entreprise mortifère. En complément de cette action quotidienne, les opérations « Place Nette », ciblaient des zones particulièrement touchées par les trafics de stupéfiants. Elles combinaient deux modes d'action, l'un à composante d'ordre public pour déstabiliser le segment intermédiaire des trafics et l'autre dans une composante judiciaire portant sur la conduite d'investigations dans la profondeur. Ces opérations reposaient sur trois leviers : une manoeuvre judiciaire coordonnée s'appuyant sur la présence de voie publique et l'empreinte au sol, une concentration d'efforts dans l'instant et dans la durée, sur plusieurs semaines, et le démantèlement des réseaux grâce au ciblage des trafiquants. Dans le sillage des opérations « Place Nette », le ministre d'État, ministre de l'intérieur a présenté un nouveau dispositif intitulé « villes de sécurité renforcée », visant à lutter contre les violences et le narcotrafic. Cette nouvelle doctrine d'action s'appuie sur les enseignements positifs des opérations antérieures, en approfondissant leur concept et en le pérennisant. L'objectif est de reprendre le contrôle de la voie publique et de démanteler durablement les filières. Ces dispositifs prennent naturellement place au sein des plan d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), ces derniers permettant une meilleure adaptation de l'action des forces de l'ordre aux spécificités des territoires. La gendarmerie nationale est un acteur clé de lutte contre les narcotrafics. Elle peut compter sur la complémentarité entre les brigades territoriales qui sont au coeur du dispositif au plus près de la population et qui disposent d'enquêteurs polyvalents, les brigades de recherche au niveau de l'arrondissement et les sections de recherches au niveau régional, pour traiter avec les moyens et effectifs adaptés tous les types d'affaires judiciaires. Selon la complexité des procédures, des moyens nationaux d'investigation, de surveillance et d'intervention dont certaines compétences rares, sont affectés en appui des unités territoriales et en tant que de besoin. Ainsi, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie en cours de montée en puissance a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité. Elle est chargée de mener des enquêtes délicates, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Pour contrer l'usage croissant des technologies numériques, les forces de l'ordre mobilisent un réseau d'enquêteurs spécialisés dans les investigations numériques pour rechercher, saisir, exploiter les preuves numériques et enquêter dans le cyberespace. Par ailleurs, près de 1100 militaires de la gendarmerie sont formés « enquêteur sous pseudonyme » (ESP) afin de participer à des enquêtes en lien avec des trafics de stupéfiants. Enfin, le ComCyber-MI dispose d'un pôle d'expertise des crypto-actifs au sein de son entité centrale. Ce pôle est chargé d'investigations techniques sur la Blockchain et traite de dossiers sensibles et complexes.
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